LIVRE VII, CHAP. X

On sait, par les papiers de lord Eldon, que George IV prétendait avoir été pris dans un piège par ses ministres, dans l'émancipation des catholiques, sans qu'il osât pourtant interjeter son veto. « Si on me force d'y consentir, disait-il, j'irai sur le continent aux eaux et de là à Hanovre, je ne retournerai plus en Angleterre, ne créerai point de pairs catholiques romains, et ne ferai rien de ce que ce bill doit m'autoriser à faire : bref, je ne reviendrai plus. »

Mais lord Eldon lui-même dit au roi qu'il ne pourrait plus retirer l'ordre donné à ses ministres de présenter le bill (1).

Le droit de la couronne d'opposer son veto à un bill n'a plus été exercé depuis 1707, époque à laquelle la reine Anne refusa sa sanction à un projet de loi concernant la milice d'Écosse (2). La perte de ce droit

(1) Miss Martineau, III, 1.

(2) May, le Parlement, 391. — Bowyer (166) et d'autres se sont trompés, en admettant qu'il avait été fait pour la dernière fois usage du veto en 1692, contre un bill pour des parlements triennaux. Mirabeau, le 16 juin 1789, déclarait aux états généraux qu'il regardait le veto royal comme absolument nécessaire, à tel point qu'il vaudrait mieux vivre à Constantinople qu'en France, si ce veto n'existait pas; qu'il n'y avait enfin, à ses yeux, rien de plus épouvantable que l'aristocratie souveraine de six cents hommes, qui pouvaient se rendre demain inamovibles, après-demain héréditaires, et finiraient, comme les aristocrates de tous les pays, par tout absorber en ^ux. — Les Tudors firent souvent usage du veto. Ainsi Élisabeth, à la fin d'une session, après avoir donné sa sanction à vingt-quatre bills d'intérêt public et dix-neuf d'intérêt privé, opposa une fois son veto à quarante-huit autres bills. La formule «le roy s'avisera» exprimait d'ailleurs, dans l'origine, la réserve d'un plus mûr examen. Elle dérive de celle qu'employaient les tribunaux différant un jugement : « Curia advisare vult. » Il existait en effet, au temps des Piantagenets, à côté de cette forme, à l'égard des pétitions des communes, le refus positif du roi d'y satisfaire. Dans un statut de la trente-septième année du règne d'Edouard III, n° 33, il est dit : « Quant au reste arti-

est une conséquence nécessaire du régime de cabinet. L'opposition ne fait passer aucun bill dans les deux chambres, sans qu'un changement de cabinet s'ensuive, si le cabinet en fonctions ne s'est pas résigné à l'acceptation du bill de l'opposition.

Pour faire usage du veto, il manque donc à la couronne des conseillers couvrant cet acte de leur responsabilité. Aussi George III ne songea-t-il pas à interjeter son veto dans l'affaire du bill des Indes orientales de Fox, mais se borna-t-il à la menace d'abdiquer ou du moins de quitter l'Angleterre, pour le cas où le bill passerait. Quand le roi peut s'appuyer sur un des partis qui dominent au parlement, ou sur une grande masse de la nation, il ne saurait lui être bien difficile de faire échouer un bill à la chambre haute, attendu que les évêques votent en général avec la couronne. Ce serait, il est vrai, une démarche trèshasardée, de manœuvrer aujourd'hui, comme l'avait fait de son temps George III, lors du bill des Indes orientales, à moins qu'un grand danger du pays ne procurât au roi l'appui du peuple, hors du palais de Westminster.

Mais, si des ministres, ayant pour eux la majorité de la chambre des communes , sont appuyés par la couronne^, alors, il est vrai, la résistance de la chambre haute équivaut à zéro. Cela s'est vu lors du rappel des lois sur les céréales, où il suffit d'une simple menace du duc de Wellington pour déterminer la chambre haute à céder. Quand, dans la lutte sur le bill de réforme, l'administration de lord Grey eut été

cle, H demande grand avisement, et partant le roi se en avisera par son conseil. » (Christian, dans Blackstone, édition de 1809, 1, 184, note 61.)