LIVRE VII, CHAP. XI

vue de favoriser l'absolutisme, un autre comité d'hommes dévoués, la cabale des Clifford, des Ashley, des Buckingham, des Arlington et des Lauderdale. L'acte de Seulement réintégra le conseil privé dans la plénitude de ses droits. Des hommes tels que lord Somers se prononcèrent, de la manière la plus décidée, contre tout gouvernement par le moyen d'un cabinet. « C'est une invention de mauvais ministres, » dit-il, « que la paix et la guerre, ainsi que d'autres affaires de la plus haute importance, puissent être résolues définitivement par une cabale, délibérant en secret, et ne passent par le conseil privé que pour la forme. Si cette mode-là se maintient, on ne saura jamais à qui s'en prendre des avis donnés. »

La clause respective de l'acte de Seulement n'en fut pas moins abrogée par une loi, sous la reine Anne, conséquence nécessaire du régime parlementaire, dès lors établi. Le parlement, voulant s'assurer l'exercice ou du moins le contrôle de toute autorité, ne pouvait souffrir à côté de lui un conseil de la couronne, que celle-ci était libre de composer, à son gré, d'hommes de tous les partis. Comme la volonté d'une assemblée délibérante ne se manifeste que par la déclaration de la majorité, la couronne se vit obligée de former d'éléments de cette majorité un gouvernement capable de mettre en pratique les principes dirigeants de la politique du parti dominant, en même temps que de pourvoir aux détails de l'administration courante. La conséquence de cette innovation, c'est la disparition de la responsabilité personnelle des ministres, mais seulement, bien entendu, pour les actes politiques du ministère. Le cabinet, n'ayant pas d'existence légalement définie, ne tient point de protocoles ou

procès-verbaux de ses délibérations. Le souverain n'assiste plus aux délibérations de ce conclave, non reconnu par la loi. Cependant l'usage du cabinet de délibérer sans le roi ne s'établit que sous George 1er, qui, comme on l'a déjà dit, ne comprenait pas l'anglais. Ce fait purement accidentel d'abord, comme tant d'autres, passa ensuite à l'état de règle constitutionnelle (1). Cependant les résultats des délibérations du cabinet sont communiqués au souverain.

Tant qu'un ministre du cabinet ne s'est pas compromis par sa signature, dans un acte du gouvernement, il n'encourt de fait aucune responsabilité par ses avis. Juste à l'époque où le droit du parlement de poursuivre des ministres coupables était reconnu de la manière la plus positive, le secret, dont purent s'envelopper les coupables, rendit ce droit illusoire. Assurément un lord chancelier, ayant apposé le grand sceau à uneconvention avec l'étranger, est responsable, si l'opinion de la chambre des communes condamne ce traité, comme préjudiciable ou déshonorant. Mais il ne s'ensuit nullement que le premier lord de la trésorerie et d'autres conseillers intimes de la couronne puissent, en matière de politique extérieure, être mis efficacement en accusation par la chambre, pour un acte dans lequel leur participation ne saurait être légalement prouvée (2). »

Il n'y a, légalement, de responsable, en pareil cas, que le conseil privé, ayant approuvé une dépèche que le lord chancelier aurait refusé de munir de son

(1) Lord Grey, du Gouvernement parlementaire, p. 40.

(2) Hallara, Histoire constitutionnelle, lit, 2i9. — Voir aussi Bowycr, 128.