LIVRE VII, CHAP. XI

sceau (1). Mais on ne saurait, de nos jours, rendre les ministres du cabinet responsables en leur qualité , de membres du conseil privé ; car ils y siègent avec nombre de personnes entièrement étrangères à leurs mesures (2).

Ce n'est pas seulement la difficulté de découvrir les coupables, avec le secret dont s'enveloppe le cabinet, qui a rendu la responsabilité politique des ministres illusoire. Depuis 1688, deux partis au parlement se disputent le pouvoir. Avec la majorité dont il disposait, le parti gouvernant perd aussi le banc de la trésorerie, dont l'opposition s'empare alors. La perte du pouvoir n'est donc pas nécessairement la conséquence de fautes commises, mais toujours celle d'un changement de direction ou d'opinion qui s'opère au sein de la majorité parlementaire. L'antagonisme entre, les deux partis s'est beaucoup adouci , depuis la Révolution ; leurs luttes , quelque vives qu'elles soient encore, ne vont plus jusqu'à des violences extrêmes. Certains grauds principes de liberté sont reconnus par les deux partis, et, tant qu'il n'y a pas violation de ces principes, chacun des deux assure l'impunité à l'autre. Les votes de défiance ont remplacé les arrêts de mort ; la disgrâce temporaire du parlement impérial-, le billot et la hache.

En 1742 encore, Robert Walpole était gravement menacé d'un impeachment. Mais, si la multitude hors de la chambre demandait du sang, déjà Pulteney, le principal adversaire de l'accusé, inclinait à la clémence et déclarait n'en pas vouloir à sa personne,

(1) Somcrs, Traités, XI, 276. Somers lui-même fut mis en accusation pour le fait de l'apposition d'un sceau à un acte en blanc.

(2) Bowyer, 128.

mais se contenter de son éloignement du pouvoir. On laissa tomber l'enquête déjà ordonnée ; Pulteney étant devenu lord Bath comme Walpole lord.Orford, ils purent ainsi tous les deux inaugurer ensemble, à la chambre haute, la nouvelle et plus paisible ère des simples votes de défiance (1).

« Depuis la chute de Walpole, dit Macaulay, il est de pratique, sinon strictement conforme à la théorie de notre constitution, de regarder la perte de l'office et la désapprobation publique comme un châtiment suffisant pour des erreurs dans l'administration, non imputables à des faits personnels de corruption (2). »

Il importe cependant de bien faire observer que des actes pareils aux entreprises des ministres du temps des Stuarts, ne sont plus possibles en Angleterre, et que la grande charte ou la pétition des droits, ne pourrait plus y être violée impunément par des officiers de la couronne, quelque haut placés qu'ils fussent. S'agirait-il, par exemple, de la perception d'une taxe non votée. Eh bien ! le parlement ferait tout simplement mettre en prison, pour infraction de privilège, le percepteur. Tout Anglais connaissant le droit de son pays chasserait de sa maison, par la force au besoin,

{{) Mahon, III, H 7, etc.

(2) Macaulay , Essais, vol. I, sur l' Histoire constitutionnelle de Hallam. — Dans la préface à ses Lettres, J uni us dit: « Nos ministres et magistrats ont peu à redouter le châtiment et peu de difficultés à craindre, outre le blâme de la presse et l'esprit de résistance qu'il excite chez le peuple. Tant que ce pouvoir de censure est maintenu, ministres et magistrats sont presque à tout moment obligés d'opter entre leur devoir et leur réputation. Ce dilemme constant n'opérera pas, sans doute, de prodiges dans leurs cœurs, mais il influera certainement sur leur conduite. Dans tous les cas, ce n'est pas le moment de laisser se relâcher encore le reste des faibles liens de discipline qui subsistent à leur égard.