LIVRE VII, CHAP. XI

les officiers du fisc qui voudraient le faire payer indûment, et les assignerait devant les tribunaux pour trespass (intrusion violente). Les juges de paix aussi, magistrats entièrement indépendants, poursuivraient ces officiers et les obligeraient à fournir des cautions de paix. Dans une plus haute sphère enfin, on verrait ressusciter les bills d'attainder et Yimpeachment, contre les ministres ordonnateurs de pareils impôts. Partout où il s'agirait de la violation de droits des particuliers et du parlement, le principe de lord Brougham , que les ministres sont responsables non-seulement de la légalité, mais aussi de la constitutionnalité de leurs actes, deviendrait une vérité (1).

11 est au moins douteux que la mise en accusation de ministres par voie Yimpeachment soit devenue complètement superflue, comme le prétend Bowyer (p. 126). Telle est cependant, il faut le dire, depuis longtemps, l'opinion de beaucoup d'Anglais. Ainsi Fox, que l'on avait vu si ardent pour la mise en accusation de Warren Hastings, appela le 13 avril 1806 un impeachment une grossière manœuvre. Toutefois, non la mise en accusation des ministres seulement, mais tout contrôle effectif des mesures politiques de certains ministères, a été supprimé par le gouvernement de parti. Le parlement, qui délègue son autorité aux ministres, peut les reprendre dans son giron, quand ils ne lui conviennent plus. Mais c'est là pour eux le nec plus ultra de la disgrâce.

Tant qu'un ministre dispose de la majorité de la chambre, elle le garantit contre tout blâme. Le ministre une fois renversé, les actes antérieurs de son

(1) Bowyer, 136.

administration sont, d'après la théorie de sir Robert Peel, noyés dans l'oubli : « car, » dit cet homme d'État, «il n'est pas d'usage parlementaire qu'un ministre, ayant une grande majorité à la chambre, et auquel toutes les archives de l'État sont ouvertes, cherche à s'en prévaloir pour la condamnation de la politique précédente de ses adversaires (1). »

Malgré la protection qu'assure aux ministres ce double jeu de la scène et des coulisses ( out and in play), et que leur accordent tous les partis, suivant la maxime charitable qu'il faut que tout le monde vive, ces ministres ne manquent jamais de parler de leur responsabilité; ils affectionnent notamment cette façon de parler, tout à fait vide de sens par le temps qui court (2), pour mieux garder le secret sur certaines affaires de leur ressort. Ainsi, dans les cas d'interpellations, sur des questions de politique extérieure par exemple, on entend souvent de leur bouche la déclaration « que leur responsabilité les empêche de faire des communications au parlement. » Le parlement est-il enfin renseigné et les ministres ont-ils à subir des attaques, comme dans le cas du livre bleu sur l'Afghanistan, ils vous disent alors qu'il y a folie à remuer les cendres de vieilles histoires!

Nous n'avons pas à discuter ici tout le bon et le mauvais de ce régime parlementaire. Bornons-nous à constater que ce fut ce régime qui permit à Walpole de réussir dans l'affermissement de la ligne hano-

(1) Voyez Hansard, Débais du parlement, chambre des communes, 1er mars 1843.

(2) Une autorité nous dit : La chambre Yeut enlever aux ministres leur responsabilité; mais cela ne reviendrait- H pas à déshabiller un homme nu? [Revue du Samedi, 23 mars 1861.)