LIVRE VIII, CHAF. III

seil. Dans le cas contraire toutefois, malgré l'assentiment donné par le gouverneur général de l'Inde à des mesures pareilles, le gouvernement britannique reste encore libre de suspendre ou de révoquer et infirmer celles-ci, même après la promulgation.

Les présidents de Bombay et de Madras sont assistés chacun d'un conseil de trois membres. Ils peuvent, eux aussi, d'après la législation ci-dessus mentionnée, nommer pour deux ans de quatre à huit assesseurs (additional members).

A la tète de l'ordre judiciaire fonctionne, à Calcutta, une cour suprême, formée de juges d'Europe, et placée elle-même sous la surveillance des cours an- . glaises de Westminster, vu que l'autorité du banc de la reine s'étend sur tous les sujets de la couronne. En matière civile, les magistrats européens, dans l'Inde, ne jugent le plus souvent qu'en appel, indépendamment de leur mission de surveillance à l'égard des tribunaux inférieurs, composés d'indigènes (Indian courts) (1). Quelques-uns des États vassaux ne sont pas moins limités dans leur juridiction que dans leurs relations diplomatiques et leur effectif militaire. A Sirgooja, par exemple, l'appel doit être porté des tribunaux civils du pays à l'agent britannique. Dans tous les cas de criminalité graves, l'agent contrôle les jugements des juges indigènes. Lui seul peut condamner à mort. Dans la partie méridionale du pays des Mahrattes, les Jaghiredars sont de même obligés de porter toutes les affaires criminelles d'une certaine importance devant le for des juges britanniques (2).

(1) Sykes, la Justice civile dans Vlnde, p. 34.

(2) Documents statistiques sur l'Inde, imprimes pour l'usage de. la cour des directeurs; Londres, 1853, p. 5.

468 LÀ CONSTITUTION d'àNOLETERKE.

En première instance, la justice civile est rendue presque exclusivement par des juges indigènes. Nul habitant de l'Inde n'est excepté de leur juridiction, les Anglais eux-mêmes ne jouissant d'aucun privilège à cet égard.

On distingue trois classes de ces juges. Ceux de la plus élevée, dits principal sudder aumeens, connaissent de toutes les affaires civiles, sans distinction de l'importance de la somme qui y forme l'objet de la contestation ; tandis que la compétence des sudder aumeens ordinaires y est limitée à un objet de 1 00 livres sterling, et celle des moonsiffs, aux affaires minimes, jusqu'à 30 livres sterling seulement (1). Le traitement d'un moonsiff dépasse rarement 200 livres , tandis qu'un sudder aumeen reçoit de 2i0à 420 livres sterling par an (2). De ces petits magistrats l'appel va aux sudder aumeens principaux, ou bien au juge européen (zillah) du district.

On appelle vakeels les avocats qui fonctionnent auprès de ces tribunaux. Leur taxe d'émoluments se règle sur la valeur de l'objet en litige (3).

Il n'y a de troisième instance, pour les affaires minimes, qu'à raison du point de droit. On peut, en pareil cas, former une demande en nullité auprès de la cour' suprême déjà mentionnée (sudder dewantiy adaiclut) ,~ composition tout européenne. En matière de litiges dont l'objet dépasse 500 livres sterling, le demandeur peut recourir à volonté, soit au juge zillah européen, soit au principal sudder au-

(1) Kaye, l'administration de ta Compagnie des Indes orientales, 350. — Jenery Shec, p. 578.

(2) Md., 425.

(3) S\kes, toco citato, 33.