LIVRE VIII, CHAP. III

meen. Le juge zillah peut même retirer tout procès au petit magistrat indigène inférieur, et se saisir en personne de l'affaire ; mais il est très-rare qu'il use de cette faculté (1). Dans les deux cas, il y a le recours d'appel à la cour suprême, et, lorsqu'il s'agit d'affaires d'une importance de plus de 10,000 roupies, ultérieurement encore, l'appel de cette cour à la reine en conseil. Tous les tribunaux formés d'indigènes sont tenus de consigner et faire transcrire leurs décisions, qui sont confirmées, dans la plupart des cas, par les tribunaux supérieurs (2). En matière civile, on peut provoquer la remise de la décision d'une affaire à un jury de. cinq membres (paunchayet, de paunch, cinq). Mais cela ne se voit presque jamais dans le Bengale. A Madras, le fait s'est produit cent trente fois en quatre ans; à Bombay, deux cent cinquante-trois fois dans le même laps de temps (3).

Les crimes et délits graves sont jugés par les cours de sessions, formées de juges européens, auxquels on adjoint des assesseurs indigènes. L'adjonction d'un jury à ces tribunaux est aussi d'usage. Us ne peuvent condamner à plus de seize ans de prison(4). Les juges d'instruction sont, pour la plupart, des jugés de paix indigènes. Ces derniers peuvent, comme juges criminels du premier ressort, condamner à l'emprisonnement jusqu'à trois ans, et punir jusqu'à 500 roupies d'amende ou trois mois de prison (*), pour voies de

(1) Documents statistiques sur Flnde, 45.

(2) Sykes, loco citato, 33.

(3) 76îV.,34.

(4) Kaye, 427.

(*) Le traducteur anglais ne parle que de deux mois de prison, à défaut du payement de l'amende.

fait ou trouble de possession commis par un Européen contre un indigène.

Les tribunaux militaires concernant l'armée indigène sont formés de trois à cinq, ou, lorsqu'il s'agit de méfaits graves, de treize à quinze officiers indigènes, appelés à juger la question de fait et de culpabilité. On vante beaucoup la justice de ces tribunaux' (1).

Les membres de la cour de justice suprême de l'Inde, que nous avons vue plus haut fonctionner comme une cour d'appel, pour les affaires civiles, et comme l'autorité chargée de la haute surveillance sur tous les autres tribunaux du pays (2), sont en même temps membres du sudder nizamut adawlut, qui est. la cour de cassation au criminel. Cette dernière ne peut toutefois, en général, ni revenir sur un acquittement, ni aggraver des peines, mais seulement réprimander le juge inférieur ayant mal jugé. Mais, dans les cas de criminalité grave, où la peine excède seize ans de prison, cette cour décide en premier ressort et, si le crime est de nature à pouvoir entraîner la peine capitale, il faut que deux juges au moins siègent dans le procès. Cette cour a un assesseur indigène mahométan (3). Les Anglais y sont jugés d'après les lois pénales anglaises, les Indous et les Mahométans, d'après les lois musulmanes.

Les avocats ou vakeels sont obligés de passer un examen, devant une commission mixte d'indigènes et d'Eu-

{{) Sykes, 34.

(2) A l'époque de l'institution de cette cour de justice, ses décisions, suivant les formes de procédure et les lois anglaises, causèrent d'épouvantables désordres, notamment lorsqu'elle s'avisa d'imiter dans l'Inde le système anglais des contempts of court. (Voir Raye, 330.) — Documents statistiques sur L'Inde.

(3) /bid., 49.