LIVRE VI, SECTION I, CHAP. II

cette épingle d'or s'arrête généralement aux noms sur lesquels s'est porté d'avance le choix du ministère. Dans l'opinion de beaucoup de légistes , la couronne n'agit pas illégalement quand, éludant la proposition de candidats, dans un cas d'urgence, lors d'une épidémie, par exemple, elle nomme, de sa propre autorité, ce qu'on appelle un shériff de poché (pocket shériff). Sous Henri VI, cependant, ce droit fut contesté à la couronne par les juges du royaume, et le cas d'une nomination pareille, sans présentation préalable, ne s'est produit que sous Élisabeth. Mais on nomme toujours un pochet-shériff lorsqu'il survient une vacance dans le cours de l'année d'exercice obligatoire du shérifat.

Le refus d'accepter la nomination, qui a lieu par un warrant formel contre-signé du secrétaire d'État (1), doit, lorsqu'il n'est pas fondé sur un titre légal d'excuse, être puni comme un misdemeanour . On ne peut devenir shériff sans la possession, dans le comté, de biensfonds offrant une garantie réelle, suffisante pour répondre de toutes les dettes dont on peut être tenu en raison de l'exercice de ces fonctions. La loi n'exige pas d'autre justification de propriété d'un shériff (2).

Le shérifat est indivisible. L'officier qui en est investi, fonctionne comme le représentant du pouvoir royal, dans son comté ou bailliage (bailwick); grand bailli du roi, il y veille à ce que la couronne ne souffre aucun préjudice dans ses droits régaliens. Aussi est-il tenu de mettre la main sur tous les biens sans maître, en déshérence ou confisqués, sur lès épaves, etc. Ses fonctions sont en partie judiciaires, en partie

(1) Depuis un acte de la m-ive année du règne de Guillaume IY, chap. 99; auparavant par patente.

(2) Stephen's Blackstone, 11, 634.

2i LA, CONSTITUTION D 'ANGLETERRE.

ministérielles, c'est-à-dire administratives et de police. Mais, comme magistrat, il n'est plus ni juge en matière correctionnelle proprement dite, ni juge de paix, toute juridiction criminelle dans les plaids de la couronne, appelés placita corofiœ, lui ayant déjà été enlevée par la grande charte. Il n'a conservé qu'une très-mince autorité en matière de police correctionnelle; encore la partage-t-il avec les juges de paix. L'établissement des nouvelles cours de comté lui a fait perdre en outre la compétence pour décider en affaires civiles portant sur des objets minimes. Mais sa juridiction de juge commis a encore une certaine importance. C'est en cette qualité seulement qu'il peut être appelé, par un writ de justice de la chancellerie, à décider, avec l'aide d'un jury, d'affaires civiles, pourvu qu'elles soient très-simples de leur nature. Ce sont toutefois les. douze jurés qui, dans ce cas, déterminent le jugement.

Lorsque la détermination d'un dommage doit former l'objet d'une procédure séparée, sur une commission des cours du royaume, le shériff, avec douze jurés, est chargé, par un writ d'enquête, de préciser le dommage. Dans le cas d'un trouble de possession réitéré (redissesin), il peut également être chargé, par un writ spécial, de fixer le dommage, avec l'aide d'un jury, ainsi que de faire appréhender au corps et mettre en prison le perturbateur. Le shériff connaît souvent aussi, sous l'autorité d'actes d'intérêt privé, du règlement des indemnités pour expropriation, avec l'aide d'un jury, notamment en affaires de chemins de fer.

Le shériff est le principal gardien de la paix du comté. C'est lui qui poursuit les meurtriers et tous les criminels coupables de félonie. En cette qualité, il peut sommer tous les gens des communes (commons)