LIVRE VI, SECTION I, CHAP. V

Les juges de paix proprement dits, dans le principe, n'avaient guère d'autres fonctions que celles de conservateurs de la paix, dans le sens le plus large. Au commencement l'office s'acquérait, le plus souvent, par une élection provenant de l'assemblée du comté, quelquefois aussi par prescription. Exceptionnellement, il apparaissait même comme une charge inhérente à la propriété de certains domaines. Le droit électoral du comté, à cet égard, fut supprimé par un statut de 1327 (première année du règne d'Édouard III, chapitre 16). Depuis lors, les juges de paix furent nommés par le roi. Leur nomination n'a jamais formé l'objet d'un droit patrimonial, en Angleterre, si ce n'est, par ci par là, dans les temps d'anarchie de la guerre des deux Roses; mais ces exceptions n'ont jamais fait règle. Un cas pareil, concernant une charte de la vingtième année du règne de Henri VII, qui conférait le droit de nommer des juges de paix à l'abbé de Saint-Albans, ayant été soumis au Banc de la Reine, la cour, d'accord avec l'avocat de la couronne, dénia au souverain le droit de se départir, en faveur de personne, de la nomination de juges royaux, celle-ci constituant une prérogative inséparable de la couronne. Le juge président Fineux ajouta qu'une patente royale, n'étant paso/" record, ne pouvait créer un juge of record; que toute concession du droit de gracier ou de naturaliser des étrangers serait nulle, par des raisons semblables, comme transférant à des sujets un droit beaucoup trop important pour que le gouvernement pût jamais s'en démettre. Lambard lui-même reconnaît, au livre Tr, chapitre m, « que tous les offices établis pour la conservation de la paix procèdent originairement du Roi, et qu'aucun

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duc, comte ou baron, comme tel, n'a, relativement à la conservation de la paix, plus d'autorité qu'un particulier quelconque (1). »

C'est aussi du temps d'Édouard 111 que date la prescription de nommer juges de pàix, dans chaque comté, un lord et trois ou quatre des notables les plus dignes, avec quelques jurisconsultes (actes de la dix-huitième année de ce règne, chapitre 2, et de la trente-quatrième, chapitre 1). Il faut qu'ils soient domiciliés dans le comté, d'après un acte de la deuxième année du règne de Henri V, statut I, chapitre 4, et statut II, chapitre 1; et un autre statut, de la treizième année du règne de Richard II, chapitre 7, prescrit de choisir, pour cet office, les cUevaliers, esquires et gentlemen les plus considérables.

Un acte postérieur, du même règne, avait limité à 8 le nombre des juges de paix, dans chaque comté ; mais cette restriction est tombée. Le cens d'une rente foncière annuelle de vingt livres sterling, que Henri VI introduisit, par un acte de la dix-huitième année de son règne, chapitre 11, fut considérablement élevé sous George II, par un acte de la dix -huitième année de ce règne, chapitre 20. Depuis cette loi, personne ne peut devenir juge de paix, s'il ne possède et fait valoir à son profit, sok à titre de propriété franche, soit en usufruit viager, soit en vertu d'un bail de vingt et un ans, un bien d'un produit net annuel de cent livres sterling, ou s'il ne jouit d une rente annuelle réservée de trois cents livres, provenant de biens réversibles, cédés à bail ou autrement, pour un nombre d'années déterminé, ou pour la

(1) Gueist, II, E. B., m.