LIVRE VI, SECTION I, CHAP. V

durée de la vie d'une, deux ou trois personnes (1). Sont exclus de l'office de juge de paix les attorneys, solicitors et proctors pratiquants.

Plusieurs catégories de personnes sont dispensées du cens, à savoir: 1° les pairs et lords du Parlement, ainsi que leurs fils et héritiers ; 2° les fils et héritiers de tout possesseur de six cents livres sterling de rente • foncière, revenu qui, sous l'ancienne législation, constituait le cens d'éligibilité pour le Parlement; 3° les membres du conseil privé; 4° les juges de la cour des plaids communs et de la cour de l'échiquier; 5° le solicitor général et l'attorney général; 6° les juges dans les villes formées en corporations; 7° les vicechanceliers des universités et les préposés (heads) des collèges.

La justice de paix est, en Angleterre, comme l'école préparatoire qui forme à l'exercice de toutes les fonctions de la vie publique. Tout fils de famille s'empresse de se faire recevoir dans les rangs de cette magistrature, qui n'est point un office politique livré au jeu des influences de parti. Le souverain la confère, sur la proposition du lord chancelier, par une commission délivrée sous le grand sceau. Il peut nommer autant de juges de paix qu'il lui plaît, et la durée légale de leurs fonctions dépend également de son bon plaisir. Elles expirent par la mort du souverain, ou plus exactement, depuis la reine Anne, six mois après son décès. Le successeur du roi défunt peut, toutefois, réactiver tous les juges de paix antérieurement en fonctions.

Tout juge de paix peut être congédié par un writ (1) De Vincke, i%

ou rescrit royal, expédié sous le grand sceau. Le writ dit de supersedeas n'entraîne qu'une suspension révocable par un autre writ dit de procedendo. Quand le roi délivre de nouvelles patentes pour les juges d'un comté, tous ceux d'entre eux dont les noms ne figurent pas dans la commission renouvelée se trouvent exclus parle silence même de celle-ci. Enfin, l'office de juge de paix s'éteint par l'acceptation de celui de coroner ou de shériff.

L'étendue du cercle des attributions d'un juge de paix dépend de sa commission. Tous les juges de paix ont qualité pour veiller à la conservation de la paix, dans le sens le plus large du mot, de réprimer les désordres, de provoquer des enquêtes sur les cas de félonie et de délits moindres. Ils délivrent des concessions pour le débit de la bière et l'exercice d'autres professions du même genre, font la répartition des taxes locales et en ordonnent la perception. Ce sont eux qui nomment les inspecteurs des pauvres et les inspecteurs des routes, ainsi que les officiers de police subalternes. Ils étaient surtout très-influents sous le régime de l'ancienne loi des pauvres. Edouard III déjà, par un acte de la trente-quatrième année de son règne, chapitre 1, leur avait conféré non-seulement le droit de poursuivre pour crimes de félonie, mais aussi, dans le cas où ils obtenaient une commission spéciale à cet effet, celui de juger les auteurs de ces crimes, avec l'aide d'un jury. Cette commission spéciale, appelée clause du quorum, on la délivrait de préférence aux juges de paix légistes. Elle commençait par ces mots :

« Quorum aliquem vestrum A B C D, etc., unum esse volumus. »