LIVRE VI, SECTION II, CHAP. IV. lit

et de canaux souterrains, un véritable tribunal, qui peut, dans la circonstance, s'adjoindre un jury (1).

2° Deux statuts, de la reine Victoria, autorisent les paroisses à l'introduction de maisons de bains et de lavoirs. La vestry choisit à cet effet, parmi les contribuables , un comité de trois à sept membres, qui forme une corporation (2). Il faut, pour l'introduction de ce régime, dans chaque paroisse, une résolution de la vestry, et la contirmation de ce vote par le ministre de l'intérieur (3).

3° D'après l'acte sur les améliorations concernant les villes (fown improvements clauses act) de 1847, soit de la x-xie année du règne de Victoria, chapitre 34, les travaux d'amélioration nécessaires dans le pavage, l'éclairage, etc., ainsi que d'embellissement, doivent être exécutés, soit à la diligence des autorités communales établies, soit à celle de commissaires spéciaux. A l'égard des places qui ne sont pas encore pourvues d'une administration communale, un autre acte de la même année, chapitre 16, applique à l'élection des commissaires dont il s'agit le mode en usage pour celle des administrateurs de l'assistance. Des districts trop étendus peuvent être partagés en wards ou quartiers. Les commissaires ont le pouvoir de rendre des byelaws. Les réclamation* contre l'établissement de cotes non justifiées our l'exagération des parts de contribution aux charges communales, doivent être présentées aux sessions trimestrielles (4).

4° Les actes poùr femédier aux causes d'insalubrité

(4) Gneist, U, 733L' . \:

(2) T. Smith, 250.

(3) Gneist, II, 73o.

(4) Ibid.y II, 738.

et d'épidémies (nuisance removal and diseases preventing acts) de la xi-xne année du règne de Victoria, chapitre 123, et de la xii-xme, chapitre 1 H , ou de 1848, consolidés et amendés par un acte postérieur et portant le même titre, de la xvm-xixe année dudit règne, chapitre 121, renforcèrent l'ancien système de l'action populaire, admise en présence de tout état d'insalubrité local, en autorisant de plus le conseil privé à prendre des mesures propres à prévenir les épidémies ou les maladies contagieuses. L'acte sur la police sanitaire (gênerai health act) de 1848 (xi-xne année du règne de Victoria, chapitre 63), peut être introduit dans toute commune, sur la demande d'un dixième du nombre total des contribuables, comme aussi lorsque, dans une période de sept ans, on y a compté plus de vingt-trois décès par mille habitants, en moyenne. Dans ce cas, le bureau de santé (board of health), qui relève aujourd'hui du conseil privé,' délègue une commission d'enquête, sur les conclusions de laquelle, et le conseil privé entendu, l'introduction de l'acte sur la police sanitaire peut avoir lieu. Lorsque la commune qui l'adopte a des droits de corporation, la mise h exécution de l'acte lui incombe; autrement, c'est un bureau de santé local (local board of health), élu à cet effet, qui en est chargé. Ce board est ordinairement un comité salarié, qui administre bureaucratiquement, sans contrôle de la part du public (1). En 1 854, l'acte dont il s'agit était en vigueur dans deux cent quatre-vingt-quatre localités.

5° L'acte d'administration locale (local government act), du 2 août 1858 (xxi-xxue année du règne de Vie-

(1) Toulmin Smith, 401.