LIVRE VI, SECTION II, CHAP. V. i

la cour du banc de la reine lui vient en aide par un writ de Mandamw. A-t-on laissé quelqu'un s'impatroniser indûment dans une de ces charges, un writ de quo warranta, du même tribunal, peut l'écarter. Il ne se tient, annuellement, que quatre sessions ordinaires du conseil municipal. Le maire fixe l'époque des sessions extraordinaires, qui doivent être convoquées sur la motion de cinq membres. Pour l'adoption de statuts locaux portant des amendes jusqu'à cinq livres sterling (1), il faut la présence de deux tiers des conseillers. Le maire préside l'assemblée et, dans le cas de partage, il a voix décisive (casting vote). Là où le pavage et l'éclairage sont l'affaire de la ville, les conseillers municipaux rendent des ordonnances à ce sujet. Ils ont aussi le droit d'en faire pour obvier ou remédier aux causes de dommage et de danger (nuisance). Ils peuvent décréter à ce sujet des amendes et l'emprisonnement , jusqu'à un mois , par voie d'instruction sommaire. Ils statuent en séance secrète sur l'emploi des fonds et la concession à bail des terres et des bâtiments municipaux. Les officiers municipaux sont aussi élus en séance secrète. Ces officiers sont, communément, un secrétaire de la ville (town clerk), révocable, et un trésorier comptable. Le premier doit être homme de loi. Du reste, les villes peuvent nommer autant d'employés salariés qu'il leur convient, et elles usent largement de ce droit. Quant aux auditeurs ou réviseurs des comptes, ils sont annuellement nommés par la bourgeoisie. La ville estelle un comté, elle nomme de plus, annuellement, un clerc de la paix et un coroner municipal.

(I) Blackstouc, édit. de Kerr, 1857, vol. I, 423.

L'expédition des affaires communales non commises à des employés salariés, incombe à des comités, en majeure partie formés d'aldermen. Dans chaque ville il y a, pour l'administration de la police, un comité de sûreté (watch committeé) , présidé par le maire. Ce comité nomme les constables et fait les règlements de police. Chaque année, on fait prêter le serment de constables spéciaux aux habitants de la ville obligés au service de police, pour lequel ils peuvent être requis par un warrant de juge de paix. En service, ils reçoivent une indemnité de trois shellings par jour. Mais, généralement, les villes ont leur police soudoyée, que peuvent se procurer même des localités dépourvues d'organisation municipale.

Toute ville a le droit d'établir des maisons d'aliénés et de correction, ainsi que des prisons, pour son usage propre. Depuis un acte de la xiii-xiv6 année du règne de Victoria, chapitre 65, il est aussi permis aux bourgs de se doter de bibliothèques publiques et de musées, sous le contrôle du conseil communal. Les comptes municipaux doivent être rendus publics. La ville peut en affecter les excédants à des emplois d'utilité générale.

Les autorités municipales ont aussi le droit de lever une taxe {boroitgh-rate) pour les besoins de la commune. Cette taxe, dans la nouvelle organisation municipale, est assimilée à la taxe du comté. Elle ne peut être établie qu'en vue d'un besoin démontré, comme pour fournir au traitement du maire ou à l'amortissement des dettes de la ville, par exemple. Des impôts analogues peuvent être levés pour les besoins de la police (àorough watch rate), pour la cons-