ACTE CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE
den de primogenitura; y con exclusién perpetua de las hembras.
En defecto de nuestra descendencia masculina, natural y legitima, la corona de España y de las Indias volverä 4 nuestro muy caro y muy amado hermano Napoleén, Emperador de los Franceses y Rey de Italia, y à sus herederos y descendientes varones, naturales y legitimos 6 adoptivos.
En defecto de la descendencia masculina, natural y legitima 6 adoptiva de dicho nuestro muy caro y muy amado hermano Napoleôn, pasarä la corona à los descendientes varones, naturales y legitimos del principe Luis-Napoleén, Rey de Holanda.
En defecto de descendencia masculina, natural y legitima del principe Luis-Napoleén, à los descendientes varones, naturales y legitimos del principe Jerénimo-Napoleén, Rey de Westfalia.
En defecto de estos, al hijo primogénito, nacido antes de la
ordre de primogéniture [et à l'exclusion perpétuelle des femelles].
A défaut de notre descendance masculine, naturelle et légitime, la couronne d'Espagne et des Indes sera dévolue à [notre très cher et bien aimé frère] l'Empereur Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, et à ses hériliers et descendants mâles, naturels, légitimes ou adoptifs.
A défaut de descendance masculine, naturelle et légitime ou adoptive de [notre très cher et bien aimé frère] l’Empereur Napoléon, aux descendants mâles, naturels et légitimes du prince Louis-Napoléon, roi de Hollande.
A défaut de descendance masculine, naturelle et légitime du prince Louis-Napoléon, aux descendants mâles, naturels et légitimes du prince Jérôme- Napoléon, roi de Westphalie.
A défaut de ceux-ci, au jils aîné, né à l’époque du décès du dernier roi, de la plus âgée de
(On sait que la question devait prendre une importance capitale à la mort de Ferdinand VIL)
Complété et porté à sept paragraphes, l’article semblait de nature à satisfaire les plus prévoyants des membres de la junte de Bayonne. Pourtant on ne s’y borna pas à demander, par 52 voix contre 8, l'emploi du mot approbation au K 7, comme exprimant mieux « la faculté d'admettre ou de rejeter le successeur désigné », ce que Napoléon accorda. On demanda encore, par 66 voix contre 5, qu’on fixât la procédure à suivre dans le cas où le dernier roi, mort sans héritier, n'aurait pas laissé de successeur, et on proposa d'ajouter un article dans ce sens (voir à l’appendice, Articles refusés); ce que Napoléon n’admit pas, bien qu’il y eût des dispositions un peu analogues dans le sénatus-consulte organique de l’an XIT (art. 7-8),
muerte del ültimo Rey, de la hija primogénita entre las que tengan hijos varones, y 4 su descendencia masculina, natural y legitima, y en caso que el ültimo Rey no hubiese dejado hija que teñga hijo varén, ä aquüel que haya sido designado por su testamento, ya sea entre sus parientes mas cercanos, 6 ya entre aquellos que hiaya creido mas dignos de gobertiar 4 los Españoles.
Esta designacién del Reÿ se presentarä à las cortes para su aprobaciôn.
Art. 3. — La corona de las Españas y de las Indias no podrä reunirse nunca con otra en una misma persona.
Art. 4. — En todos los edictos, leyes y reglamentos, los titulos del Rey de las Españas serân :
ses filles, ayant des enfants mâles, et à sa descendance masculine, naturelle et légitime.
Et dans le cas où le dernier roi n'aurait pas laissé de fille ayant des enfants mâles; à celui qu'il aura désigné par son testament, soit parmi ses parents les plus proches, soit parmi ceux qu'il jugera les plus dignes de gouverner les Espagnes.
La désignation du roi sera présentée à l’approbation des Cortès.
Art. 3. — La couronne dés Espagnes et des Indes ne pourra jamais être réunie à une autre couronne sur la même tête.
Art. 4. — Dans tous les édits, lois et règlements, les titres du roi des Espagnes seront:
Art. 3. — Dans le projet A (dont rious n'avons qu'une minute) il y avait: € La courohne d’Espagne et des Indes ne pourra jamais être réunie, sur la même tête, à celles de Naples, de Hollande ou de Westphalie» (art. 3). Mais, dans l'expédition de A, qui futenvoyée à Madrid, on avait dù ajouter encore «de Portugal ». Car La Forest et Fréville écrivirent : « Art. 3. — Quand il a été question du Portugal, on n’a pu étouffer quelques regrets, parce qu'on perdail ainsi l’espérance de le voir réuni à l'Espagne. Il ne nous a pas été difficile d'effacer jusqu’à un certain point cette impression, en faisant observer que dorénavant les deux royaumes, appelés à entrer dans le même système de fédération politique, allaient se trouver dans des rapports nouveaux et beaucoup plus avantageux pour l’un et pour l’autre. » (Sur les rèves d'union ibérique, voir Baumgarten, p. 298 sq., 253; F. Rousseau, Règne de Charles IT, p. 260, 265 sq.; Rosseeuw-Saint-Hilaire, Histoire d'Espagne, t. XTIL, p. 230-931, etc.) L'article disparut au projet B, mais reparut aux projets C-D sous sa forme délinitive (sauf l'expression « et des Indes » qui fut, comme presque partout, ajoutée par Maret au dernier moment). La junte n'avait d’ailleurs fait aucune remarque sur l’article.
7 article 1’? î ? j h Art. 4. — Cet article n'apparaît qu'aux projets C-D (art. 5), et sous sa forme définitive. L’intitulé nouveau est plus simple que l'intitulé antérieur
LA
