ACTE CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE
Art. 28. — Un secretario de es- Art. 28. — Un secrétaire d'Étado con la calidad de ministro {at ayant rang de ministre refrendarä todos los decretos. contresignera tous les actes.
Art. 29.— El Rey podrä reunir Art. 29. — Lorsque le roi le cuando lo tenga porconveniente Jugera convenable, le ministère el ministerio de negocios ecle- des affaires ecclésiastiques siästicos al de justicia, y el de pourra être réuni à celui de la policfa general al de lo interior. justice et le ministère de la po-
lice générale à celui de l'intérieur.
Art. 30.— No habrä otra prefe- Art. 30.—- Les ministres prenrencia entre los ministros que la dront rang entre eux suivant de la antigüedad de sus nombra- l’ordre de leur nomination. mientos. |
Art. 31.— Los ministros, cada Art. 31. -— Les ministres se-
Novis. Recop., livre II, titre 6, loi 16). Mais la majorité ne les avait pas suivis.
La constitution de Cadix ne devait prévoir que sept ministres, lesquels correspondaient aux cinq ministres de l’ancien régime, plus deux ministres de l’intérieur (gobernaciôn), l'un pour l'Espagne et iles adjacentes, l'autre pour les pays d'outre-mer (art. 222).
Art. 28.— Cet article n’a pas changé de forme depuis le projet A (art. 12). On sait le rèle spécial que jouait dans l’organisation du gouvernement napoléonien le ministre secrétaire d'État. IL assurait la transmission des pièces entre l'Empereur et les ministres, où vice versa, et garantissait la signature impériale, etc. L'ancien secrétaire d’Æstado espagnol, ou premier secrétaire d'État et des bureaux (primer Secretario de Estado y del Despacho) avait eu jadis un rôle un peu analogue, au temps de la prédominance du système collégial dans le gouvernement (Kvi‘-xvr° siècles), Au xvrrr° siècle, il était surtout un ministre des affaires étrangères et de l’intérieur (Wovtis. Recop., lois citées à la note précédente; cf. Desdevises du Dezert, loc. cit.)
Il y a de même un secrétaire d'État en Westphalie (statut constitutionnel, art. 19), dans la république italienne (acte constitutionnel du 18 pluviôse an X, art. 51), à Naples (statut constitutionnel, titre VI, 2), etc.
Art. 29. — L'article n'existe pas dans les premiers projets. IL apparait dans C comme article 29 et dit alors : « Le roi peut confier plusieurs ministères à un seul ministre », ce qui répond à un vœu exprimé à Madrid parles personnages consultés. Mais à Bayonne la junte fut au contraire d'avis, par 56 voix contre 23, € que cette réunion pourrait entraîner de grands ineonvénients ». D'où le texte intermédiaire et définitif ci-dessus adopté par Napolcon.
Art. 30. — Cet article apparaît dans C sous sa forme définitive. Il ne provoqua point d'observations.
Art. 31. — Il est à peine besoin d'appeler l'attention sur la faiblesse dé Ta garantie offerte à la nation par cet article qui eut dès le projet A (art. 13) sx
uno en la parte que le toca, serân responsables de la ejecucién de las leyes ydelasordenesdel Rey.
TÎTULO VII
DEL SENADO,.
Art. 32. — El senado se compondrä :
1° De los infantes de España que tengan diez y ocho años cumplidos ;
20 De veinte y cuatro individuos nombrados por el Rey entre los ministros, los capitanes generales del ejército y armada, los embajadores, los consejeros de estado, y los del consejo
ront responsables, chacun pour sa partie, de l'exécution des lois et des ordres du roi.
