ACTE CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE
la época de la apertura y de la conclusién de la junta. El presidente de ella ser nombrado por el Rey.
Art. 70.— La eleccién de diputados de las provincias de Indias se harä conforme 4 lo que se previene en el articulo 93, tit. 10.
Art. 791. — Los diputados de las treinta ciudades principales del reino serän nombrados por el ayuntamiento de cada una de ellas.
Art. 72. — Para ser diputado por las provincias 6 por las ciudades, se necesitarä ser propietario de bienes raices.
Art. 93. — Los quince negociantes 6 comerciantes serän elegidos entre los individuos de las juntas de comercio, y entre los negociantes mâs ricos y mâs acreditados del reino ; y serän nombrados por el Rey entre
de l'ouverture et de la clôture de l'assemblée.
Le président est nommé par le roi.
Art. 90. — Il sera procédé à l'élection des députés des provinces des Indes, conformément à ce qui est prescrit ci-après, art. 93, titre X.
Art. 91. — Les députés des trente principales villes [du royaume] seront nommés par le corps municipal de chacune de ces villes.
Art. 92. — Les députés des provinces et des villes ne peuvent être choisis que parmi les propriétaires de biens-fonds.
Art. 93. — Les quinze négociants où commerçants seront choisis parmi les membres des chambres de commerce et les négociants les plus riches et les plus considérés du roy'aume: ils seront nommés par le
Art. 70. — L'article ne figure que dans la minute signée par l'Empereur ; il fut donc introduit au dernier moment. Mais, dès le projet A, Maret proposait en marge un article facultatif donnant aux députés des colonies le droit de siéger aux Côrtès (voir note de l’art. 89).
Art. 731. — Le projet A (art. 32) donne déjà l’article sous sa forme définitive, mais en mettant, après € corps municipal », l’éclaircissement : ((ayuntamiento) ».
Art. 72. — Cet article qui est tout à fait dans l'esprit du système électoral napoléonien en France (où les «plus imposés » comptent seuls) ne figure pourtant pas dans les projets A-D. 11 fut proposé à l'unanimité par la junte de Bayonne et approuvé par l'Empereur.
Art. 33-74. — Ces articles n’ont subi, depuis le projet À (art. 53-34), que des modifications insignifiantes. Cf. statut constitutionnel napolitain, titre VII, art. 11-15. L'effet des dispositions contenues dans ces deux articles était de permettre au roi de recruter à peu près à sa guise la députation des commerçants et celle des universités, puisqu'il aurait la faculté de choisir librement sur un très grand nombre de listes de présentation; (il y avait
aquellos que se hallan comprehendidos en una lista de quince individuos formada por cada uno de los tribunales y juntas de comercio.
El tribunal y la junta de comercio se reunirdn en cada ciudad para formar en comün su lista de presentacién.
Art. 74.—Losdiputados de las universidades, sabios y hombres distinguidos por su mérito personal en las ciencias 6 en las artes, serân nombrados por el Rey entre los comprehendidos en una lista, 1° de quince candidatos presentados por elconsejo real ; y 2 de siete candidatos presentados por cada una de las universidades del reino.
Art. 75. — Los individuos del estamento del pueblo se renorarän de unas cortes para otras ; pero podrän ser reelegidos para las cortes inmediatas. Sin embargo el que hubiese asistido à dos juntas de cortes consecuti-
roi, sur une liste de présentation de quinze individus, faite par chacun des tribunaux et chambres de commerce.
Le tribunal et la chambre de commerce se réuniront dans chaque ville, pour faire en commun leur liste de présentalion.
Art. 54. — Les députés des universités, savants et hommes distingués par leur mérite personnel, soit dans les sciences, soit dans les arts, sont nommés par le roi, sur une liste :
1° De quinze candidats présentés par le conseil de Castille; 2° de sept candidats présentés par chacune des universités du royaume.
Art. 95.— Le banc du peuple est renouvelé à chaque session.
Un membre du banc du peuple peut être réélu pour la session suivante ; mais, après avoir assisté à deux sessions conséculives, il ne peut être nommé
encore vingt-quatre universités avant la réforme tentée en 1807; Desdevises du Dezert, t TT, p. 186-205 ; il existait quatorze juntas de comercio au moins, él on in}
Voulait-on d’ailleurs vraiment recruter par le moyen des universités des « savants » et hommes distingués »?Siles auteurs de la constitution étaient bien informés, il est permis d’en douter (id., p. 189-205 ; Reynier (G.), La vie universilaire dans l'ancienne Espagne, p.199, 214 sq.; Baumgarten, Don Gaspar Melchor de Jovellanos, dans Hist. Zeitschrift, t. 10 (1863), p. 325-327), ete. Il eût mieux valu faire une place aux sociétés économiques et aux académies (Reynier, p.215, n. 2).
Art, 35. — Dans le projet A, l’article (art. 35) ne contenait que le premier paragraphe; il en était encore ainsi dans le projet D (art. 69). Le deuxième N fut introduit à la demande (par 70 voix) de la junte de Bayonne, dont 9 membres voulaient même prohiber toute réélection.
