ACTE CONSTITUTIONNEL DE L ESPAGNE

Art. 97. — El orden judicial ser& independiente en sus funciones,

Art. 98.— La justicia se administrarä en nombre del Rey por juzgados y tribunales que él mismo establecerä.

Por tanto los tribunales que tienen atribuciones especiales,

Art. 97.°— L'ordre judiciaire est indépendant.

Art. 98. — La justice se rend au nom du roi, par des cours el des tribunaux institués par lui. -

En conséquence, tous tribunaux ayant des attributions

dit, après avoir parlé du besoin d'un code légal et méthodique : QI est question d'y travailler, mais nullement d'abroger des lois qui ont rendu nos ancêtres heureux et qui assureront aussi notre félicité si nous les observons »; et elle résume ainsi son opinion sur la question : « L'Espagne a besoin, pour être bien gouverne, d'un code civil et d’un code criminel, rédigés avec soin et qui soient Le fruil de longues méditations. » I fallait donc, d'après la délégation, se contenter de mieux codifier les lois existantes, qui élaient € adaptées au caractère de la nation » et de les reviser : dans cette revision € on se conformerait le plus possible à l'esprit du code Napoléon ».

Napoléon ne s'entêla point; dès le 19 mai, dans sa lettre à Murat, il avait demandé € si l'on pourrait lintroduire (le code Napoléon) en Espagne sans inconvénients ». Au projet B, il y eut donc seulement : « L'Espagne sera régie par un seul code de lois civiles ». L'abandon de l’ancien artiele est significatif quand on met en regard les lettres de la même période, où Napoléon marque si fortement son désir d'établir dans les États vassaux le code Napoléon (voir entre autres Corr. Nap., n° 13311, 13397, 13363, 13896, 14053 : voir surtout le n° 13355, à Louis-Napoléon, 13 novembre 1807 : € Si vous faites retoucher le code Napoléon, ce ne sera plus le code Napoléon. Je ne vois pas quel temps il vous faut, ni quels changements il y a à faire, ni le tort que cela fera aux fortunes particulières. Vous êtes bien jeune en administration, si vous pensez que l'établissement d’un code définitif peut troubler les familles et porter une confusion funeste dans le pays, ete. »). Cf. les dispositions de certaines des constilutions impériales (acte constitutionnel westphalien, art. 45; statut constitutionnel italien du 5 juin 1805, art. 56). CF. aussi, pour Naples, Driaull, Napoléon en Italie, p. 463-465, et les textes qui y sont cilés.

L'article garda, dans C (art. 85) et D (art. 87), la même forme.La junte de Bayonne demanda à l'unanimité les deux additions qui donnèrent à Particle la forme définitive ci-dessus.

Art. 97. — Cet article, qu'il faut sans doute interpréler comme aflirmant la séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives, apparait seulement au projet C (art. 86). Il ne donna lieu à aucune observa- Lion de la junte. Cf. acte constitutionnel westphalien, art. 49. Sur son importance, voir la note de Particle 1or. ;

Art. 98. — En 1808, l'Espagne avait, comme la France de l’ancien régime, : une foule de tribunaux spéciaux, militaires, financiers, contentieux, ecclésiastiques, etc. (Nous ne pouvons ici que renvoyer à Desdevises du Dezert,