ACTE CONSTITUTIONNEL DE L ESPAGNE
tara de si se establecerä 6 no el proceso por jurados,
Art. 107.— Podrä introducirse recurso de reposiciôn contra todas las sentencias criminales.
Este recurso se introducirä en el consejo real para España é islas advacentes, y en las salas de lo civil de las audiencias pretoriales para las Indias. La
dure par jurés sera porté à la délibération et à l'approbation de la première assemblée des Cortès.
Art. 107. — Il pourra y avoir recours en cassalion contre lous les jugements criminels.
Ce recours sera porté au conseil de Castille, pour l'Espagne et les îles adjacentes, et à la section civile des audiences
audiencia de Filipinas se considerarä para este efecto como audiencia pretorial.
prétoriales, pour les Indes; à cel effet, l'audience des Philippines sera constituée en audience préloriale.
Art. 108. — Une Haute-Cour royale connaîtra spécialement
Art. 108. — Una alta corte real conocerä especialmente de
phalien, art. 46; constitution de la république italienne, art. 97 (mais cf. contra art. 99). Les Espagnols consultés semblent avoir envisagé avec quelque inquiétude une telle innovation. (Les procès criminels étaient jugés uniquement par des juges, el surtout par les Alcaldes de casa y corte à Madrid et par les Salas del crimen des audiences). A la junte de Bayonne, il fallut & des explications et diseussions assez longues pour que tous les membres pussent avoir quelques notions sur celte institution », Après quoi, 42 membres (contre 33 qui acceptaient l’article dans sa première forme) furent d'avis de soumettre la question de Pétablissement du jury aux premières Cortès. Napoléon y consentil, D'où la forme ci-dessus, qui est postérieure au projet D.
Art. 107. — La première rédaction attribuail au conseil de Castille la connaissance de Lous les recours en cassation contre les jugements criminels. C’eût été conserver un des plus graves inconvénients de l’ancien système, qui attribuail au conseil des Indes de la métropole la connaissance en appel de {outes les causes criminelles (comme des causes civiles importantes) d’où des retards démesurés, spécialement en temps de guerre maritime (Desdevises du Dezert, t. Il, p. 95-102, p. 149-150). Pourtant, à la junte, on ne fut pas frappé de l'inconvénient qui résulterait des distances, mais seulement de celui qu'il y aurait à surcharger le conseil de Castille, et l'assemblée pensa d’abord à proposer simplement le maintien du conseil des Indes. Elle se rallia toutefois à la solution contenue dans l’artiele ci-dessus et approuvée par Napoléon. Je n'ai pu trouver, même dans Zamora y Coronado, Biblioteca de legislaciôn ultramarina, de définition des «audiences prétoriales ».
Art. 108, — Les articles 108-111 ne figurent pas dans les projets A-D; et leur introduction est due à la junte de Bayonne qui, évidemment encore
los delitos personales cometidos por los individuos de la familia real, los ministros, los senadores y los consejeros de estado.
Art. 109. — Contra sus sentencias no podrä introducirse recurso alguno, pero no se ejecutarän hasta que el Rey las firme.
Art.
compondräa de los ocho senadores mäs antiguos, de los seis presidentes de secciôn del conseJo de estado, del presidente y de los dos vicepresidentes del consejo real.
