Lacalta cortese

Art. 111. — Una ley propues-

des délits personnels commis par des membres de la famille royale, par des ministres, des

sénaleurs où des conseillers d'Elat.

Art. 109. — Ses arrêts ne se-

r'ont Soumis à aUCUR recours :

ils ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par le rot.

Art. 110. — La Haute-Cour sera composée des huit sénateurs les plus anciens; des six présidents des sections du conseil d'État: du président et des deux vice-présidents du conseil de Castille.

Art. 111. — Une loi portée,

sous la vive impression du jugement du prince des Asturies el de ses « complices » par une commission spéciale extraordinaire, attacha une très grande importance à l’organisation d’une Haute-Cour, ce qui avait d'ailleurs aussi l'avantage de remédier un peu à linsuflisance des articles 44 et 85. Mais, si la junte désira une Haute-Cour, ce fut surtout & pour connaitre des causes qu'il serait nécessaire d’intenter à des personnes d’une haute hiérarchie et spécialement à celles de la famille royale, parce qu'il peut résulter de graves inconvénients de la création de commissions spéciales qui en soient chargées, lorsque l’occasion le requiert. On à parlé longuement sur ce sujet et avec la même liberté que sur tous les autres. L'assemblée a senti que cette discussion était de la plus grande importance.» La junte ne rédigea d’ailleurs point ses propositions, et se borna à indiquer qui serait justiciable de la Haute-Cour, quelle serait la composition de ce tribunal, et à demander que ses fonctions et attributions fussent déterminées par un règlement spécial.

Les articles 108-111 furent rédigés par Maret, qui s’inspira pour cela du sénatus-consulte de Fan XIF, mais surtout des propositions de la junte : et l'Empereur approuva le projet établi par Maret.Cf., pour l’article 108 ci-dessus, l'article 101 du sénatus-consulte (qui prévoit beaucoup plus de catégories de justiciables). F

Art. 109. — Cf. constitution de l'an XI, art. 132. Les dispositions ci-dessus n'avaient pas été demandées par la junte.

Art. 110. — Maret adopla exactement ici la proposition de la junte. En marge de l'article proposé, la composition de la Haute-Cour impériale était rappelée à l'Empereur. (Elle était beaucoup plus nombreuse, mais de composition assez analogue. Art. 104 du sénatus-consulte de l'an XI).

Art. 111. — Article conforme à la demande de la junte : article à peu près