ACTE CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE
Art. 116. — Las aduanas inte- Art. 116. — Les barrières inriores de partido à partido y de térieures de contrée à contrée provincia 4 provincia quedan ef de province à province sont suprimidas en España 6 Indias. supprimées dans les Espagnes
Se trasladarän à las fronte- et dans les Indes. ras de tierra 6 de mar. Elles seront transportées aux
frontières de terre et de mer.
l'intérêt en avait été ramené uniformément à 3 °/, (après diverses conversions forcées antérieures) : Canga Arguelles, au mot Juros. Dans un rapport à Murat, du 11 juin 1808 (AF 1v 1608), Fréville et La Forest évaluaient le montant annuel des intérêts à payer pour les juros à dix-huit nullions de r'ÉAUX.
La dette espagnole comprenait bien d’autres éléments, emprunts faits en Hollande pour les canaux d'Aragon, emprunts faits en Espagne, dette envers la banque de San-Carlos, et envers les gremios (corporations) de Madrid, rentes viagères, ele., ete. La Forest et Fréville en évaluaient le montant total à 5.456.000.000 de réaux, soit environ 1,450 millions de francs, alors que les revenus de la monarchie, depuis la reprise de la guerre avec l'Angleterre, n'excédaient guère (d'après d'Azanza) 505,000.000 de réaux, soit environ 139 millions de francs (le réal valait, en 1808, un peu moins de O fr 125):
Art. 110. — Cet article a, de A (art. 66) à D (art. 103), la forme suivant: : « Les douanes et barrières intérieures de contrée à contrée et de province à province sont supprimées. Elles seront transportées aux frontières de terre ou de mer. » La rédaction définilive (qui tient compte du nouvel article 89) fut faite par Maret après les délibérations de la junte.
Depuis que les réformes de Charles IT avaient rendu licite le commerce interprovincial en Espagne et aux Indes, il ny avait plus à l’intérieur d'autre ligne de douanes que celle qui faisait des provinces basques et de la Navarre des provinces d'étranger effectif, comme on disait dans la France de l’ancien régime (Desdevises du Dezert, t IF, p. 383-584). Là seulement il y avait encore des barrières à €trapsporter aux frontières de terre et de mer ». Au reste, la rédaction de Particle, comme celle de plusieurs autres, doit peut-être s'expliquer surtout par le souvenir de l'ancien régime français. :
La véritable entrave au comimerce intérieur consistait bien plutôt dans les rentes provinciales en usage dans les provinces de la couronne de Cas- Lille. C'étaient non des douanes, mais des impôts sur la consommation et sur les échanges (alcabalas, cientos, millones, ete). Ces impôts exigeaient une armée d’employés, entrainaient des vexations perpétuelles et provoquaient des condamnations rigoureuses, comme le constataient la délégation du conseil de Castille et M. d'Azanza dans son Mémoire (AF 1v 1609 et 1608). Cf. Campomanés, Cartas econômico-polilicas, p. 147-156. Les remarques du conseil de Castille n’eurent d'autre effet que d'amener le roi Joseph à promettre la suppression de deux des vingt-deux rentes provinciales (Compte rendu imprimé de la troisième séance, AF1v 1636). On limita à cela la réforme des rentes provinciales, el la constilulion n’en parla
pas.
Art. 119.— El sistema de contibuciones serä igual en todo el reino.
Art. 118. — Todos los privilegios, que actualmente existen concedidos 4 cuerpos 6 à particulares, quedan suprimidos.
La supresiôn de estos privilegios, si han sido adquiridos por precio, se entiende hecha bajo
de indemnizacién : la supresiôn
Art. 119. — Le système d'inposition sera égal dans tout le roy'aunte.
Art, 118. — Tous les privilèges existants en faveur de particuliers ou de corporations sont supprimés.
La suppression desdits pripilèges, autres que ceux de juridiction, lieu avec indemnité, s'ils ont été acquis à
aura
titre onéreux.
Ladite indemnité sera réglée dans le délai d'un an. par un acte émané du rot.
de los de jurisdiceiôn serû sin ella.
Dentro del término de un año se formarä un reglamento para dichas indemnizaciones.
Art. 117. — L'article eut d'abord (projet A, art. 67) une forme plus précise, mais plus menaçante pour les privilégiés : € Le système d'imposition sera égal dans tout le royaume. En conséquence, toutes les provinces, toutes les propriétés de Lous les habitants du royaume seront également soumises aux contributions publiques. » Par suite du système même des impôts, il n’y avait en 1808, au point de vue fiscal, € presque plus de différence entre les deux classes noble et plébéienne », comme le constatait la délégation du conseil de Castille. Mais il y avait beaucoup de différence, pour le système des impôts, entre les pays de la couronne d'Aragon et ceux de la couronne de Castille (sans parler des provinces basquesetde la Navarre). Mémoire &e M. d’Azanza; pour plus de détails, voir les chapitres I" et V de notre Caplivilé de Barcelone. Les impôts aragonais étaient mieux assis, mieux répartis, moins vexaloires, moins lourds proportionnellement et surtout moins gênants pour Pactivité agricole, industrielle et commerciale. A annoncer trop clairement l'unification fiscale, on risquait de fortifier l'esprit de rébellion dans des provinces où l'insurrection se manifestait déjà avec une violence spéciale. Aussi, au projet B, l’article disparut complètement (sans que les personnes consultées à Madrid eussent pourtant fait la moindre observation). Il reparut au projet C (art. 102) sous sa forme définitive.
Art. 118. — L'origine de cet article se trouve dans deux articles du projet. À: QArt. 68. — Les privilèges qui peuvent avoir été obtenus par les localités
el par les particuliers sont supprimés. Art. 69. — La suppression desdits privilèges existants en faveur des particuliers, autres que ceux qui concernent le système des imposilions, aura lieu avec indemnité. »
Au projet B, il n'y a pas d'autre changement que l’abréviation du premier article et sa fusion avec le second en un seul article : « Tous privilèges existants en faveur des particuliers sont supprimés. La suppression desdits privilèges, etc. » Ce qui amena Le changement, ce furent sans doute les
