ACTE CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE

Art. 134. — Si el gobierno tuviere noticias de que se trama alguna conspiracién contra el

estado, el ministro de policia :

podrä dar mandamientos de comparecencia y de prisién contra los indiciados como autores y complices.

Art. 135. — Todo fideicomiso, Mmayorazgo 6 sustitucién de los

Art. 134. — Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l’État, le ministre de la police peut décerner des mandats d'amener et des mandats d’arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices.

Art. 135. — Tout fidéicommis, majorat ou substitution

Art. 134. — Apparaît dans C (art. 134). Il n’a pas de correspondant dans les constitutions impériales. C’est donc un article qui s'explique par les circonstances : il ne provoqua aucune critique de la part de la junte.

Art. 135. — Le projet À ne contenait pas d’autre article sur les majorats que l’article 54, origine de l’article 139 du texte définitif. L'esprit de cet article ayant été en somme approuvé par les personnes consultées à Madrid (qui pour la plupart étaient de robe) et Urquijo s’étant montré, dans ses Réflexions, aussi disposé que les magistrats madrilènes à restreindre plus encore les majorats, le projet B porta (art. 44) un nouvel article : « Les fidéicommis ou substitutions existants sont abolis. Une loi ou un édit du roi sera rendu dans l’année pour régler le mode et les effets de leur suppression. Les possesseurs actuels des biens institués en majorats continueront à jouir desdits biens rentrés dans la classe des biens libres. » La délégation du conseil de Castille trouva cette fois qu’on allait un peu trop loin : « L’article... porte que les substitutions actuellement existantes seront abolies. Les raisons de son utilité sont évidentes, mais il nous semble que dans un état monarchique on doit nécessairement favoriser la conservation des premières classes. La loi dérogatoire ne peut avoir d'effet rétroactif sur les actes exécutés en vertu d’autres lois, également légitimes, quoique contraires... À l’avenir, on ne pourra fonder aucun majorat qu’en vertu d’une décision royale et pour des services rendus à l'État et dont le souvenir mérite d’être perpétué. IL semble que les majorats déjà fondés sur les mêmes principes ne devraient pas être condamnés à un oubli éternel. » Et la délégation continuait en proposant, non une suppression radicale, mais des limitations. De là l'introduction au projet C des articles restrictifs qui devinrent, dans le texte définitif, les articles 135 à 138.

En ce qui concerne spécialement l’art. 135 ci-dessus, il reçut dans le projet C (art. 116) la forme suivante : & Tout fidéicommis, majorat ou substitution actuellement existant, dent les biens ne produiraient pas un revenu annuel de 5.000 piastres, est aboli. Le possesseur actuel, ete. » Mais à la junte de Bayonne se manifesta une réelle opposition sur la question des majorats. Une forte minorité (30 voix contre 49) alla jusqu’à proposer de laisser «aux premières Cortès le soin de prendre une détermination sur l'abolition ou réduction des majorats. » La majorité n’osa accepter cette solution dilatoire; mais la proposition de laisser subsister les majorats qui, par leur réunion, produiraient les 5.000 piastres exigées, fut adoptée par la

que actualmenteexisten,yeuyos actuellement existant, qui ne bienes, sea por si solo, 6 por la produirail pas un revenu anreunién de otros en una misma nuel de 5.000 piastres fortes, persona, no produzcanunarenta soit par lui-même, soit par la

junte, très probablement à l'unanimité (car il n’y a pas mention de voix opposantes), et acceptée par l'Empereur. Visiblement, l'influence des g'olillas (officiers de robe) était contrebalancée dans la junte par celle des grands d'Espagne, des titres de Castille, etc.

La question des majorats avait une haute importance. Leur abolition totale eût été, au point de vue social, le véritable équivalent de l’abolition du régime de la propriété féodale en France ou dans les pays germaniques (où d’ailleurs le majorat existait aussi). Car en Espagne (particulièrement dans les pays castillans) c’étaient, depuis le xvi° siècle, les majorats qui répondaient, aussi bien par le but initial, de leur institution que par leurs effets économiques et sociaux, aux biens seigneuriaux de l’ancien régime français ou germanique (sans exclure d’ailleurs l’existence des redevances seigneuriales, surtout dans les pays aragonais).

Les mayorazgos ou biens enchainés (vinculados) des pays castillans, les substlituciones fideicomisarias des pays aragonais, etc., étaient (sommairement et sans distinguer entre leurs différents types) des biens inaliénables, insaisissables, indivisibles et soumis à des règles de succession déterminées par le type adopté lors de la fondation et absolument indépendantes de la volonté du possesseur temporaire : ce sont donc des propriétés perpétuellement possédées en usufruit. Les premiers majorats apparaissent au xuI° siècle (par octroi royal ou transformation de seigneuries); ils se multiplient à partir du début du xvi’ siècle, grâce aux facilités données en 1509 par les rois catholiques dans les Cortès de Toro (Leyes de Toro, lois'27 et 40-46) et grâce à la faculté qu'a dès lors tout propriétaire de placer sous le régime de la substitution perpétuelle le tiers et le cinquième de ses biens meubles et immeubles. Tous les gens riches ou aisés, grands d'Espagne, titres de Castille, simples hidalgos, bourgeois et parvenus se mirent alors à créer des majorats; dans l'Espagne du xvirre siècle, il n’était guère de famille de noblesse ou de bonne bourgeoisie, même de médiocre fortune, où il n’y eût quelques majorats. L’excellent observateur Laborde, qui connaissait si bien son Espagne, affirmait que le terme de mayorazgo revenait sans cesse dans les conversations (Jtinéraire descriptif de l'Espagne, t. VI, p. 137). Les rois des xvr° et xvrr° siècles avaient favorisé la multiplication des majorats; ils y voyaient le moyen de consolider les fortunes et les situations des familles nobles ou notables. (Pour tout ce qui précède, voir la bonne étude de Cardenas, Ensayo sobre la historia de la propiedad territorial en España, t. U, p. 128-143).

Mais, dès le xvrr° siècle, on signalait aussi les funestes effets des majorats en Espagne. Les cadels, privés de toutes ressources, $e faisaient quelquefois soldats, mais plus souvent moines; les aînés vivaient dans la paresse et l'ignorance. Au xvin® siècle, l'existence des biens enchaînés parut certainement aux grands économistes espagnols un des pires vices des institutions nalionales; peut-être le pire. Ils étaient hostiles par principe à toutes les limitations de la liberté économique, et spécialement à celle-là. A les en croire, le possesseur du majorat, se désintéressant de l’avenir, ne cherchait