ACTE CONSTITUTIONNEL DE L'ESPAGNE
del primero de enero de mil ochocientos y trece.
Art. 144. — Los fueros particulares de las provincias de Navarra, Vizcaya, Guipüzcoa y Alava se examinarän en las primeras cortes para determinar lo que se juzgue mäs conveniente al interés de las mismas provincias y al de la nacién.
Art. 145.— Dos años después de haberse ejecutado enteramente esta constitucién, se establecerä la libertad de la im-
exécution avant le 1* janvier TSTI:
Art. 144. — Les constitutions particulières des provinces de Navarre, de Biscaye, de Gui puzcoa et d'Alava seront soumises à la première assemblée des Cortès, pour statuer con- Jormément à ce qui sera jugé le plus convenable à l'intérêt desdites provinces et à celui de la nation.
Art. 145. — Deux ans après que le présent statut constitutionnel aura été mis à exéculion, la liberté de la presse
prenta. Para organizarla se sera établie; elle sera organi-
Art. 144. — Sur ces constitutions particulières, voir notamment Rehfues, L'Espagne en 1808, p. 28-41. Les provinces basques avaient chacune des assemblées représentatives patriarcales, et une députation permanente administrait la province de concert avec le corrégidor du seigneur (e.-à-d. du roi). Les Basques étaient tous réputés nobles, et ne payaient que des donativos. La Navarre avait des institutions très analogues. Le plus avantageux privilège des Basques et Navarrais était sans doute d’ètre placés hors de la frontière douanière, d’où une contrebande lucrative vers l’Espagne et vers la France.
Bien qu'Urquijo eùt déjà jugé nécessaire de ne point supprimer sans compensation les privilèges basques et navarrais, l’article ne figurait pas encore au projet D. Il ne fut donc introduit qu'après les discussions de la junte de Bayonne. Au moment où la junte allait entamer la discussion des articles de la constitution, les députés basques et navarrais avaient demandé l'inscription au procès-verbal d’une protestation contre toute altération « des privilèges et constitution particulière » de chacun des pays fuéristes. Et pour que leur « assistance et participation à cet acte ne püt se prendre pour adhésion à la constitution générale », ils s’abstiendraient au besoin de prendre part aux discussions et aux votes. Les députés de Burgos répondirent par une contre-protestation au nom de la Castille; le président n’en prit pas moins acte des réserves des députés des « provinces ». Ensuite « Don Joseph Garriga a prétendu faire la même démarche pour la principauté de Catalogne; mais M. le président lui a fait observer que non seulement il n’avait pas été nommé par la principauté elle-même.……., mais encore que la Catalogne n’avait pas de constitution particulière, » (Elle n’en avait plus depuis 1714).
Art. 145. — C'est-à-dire le 1° janvier 1815. Le ministre de la police de Joseph aurait du temps devant lui. L'article date du projet C (art. 125).
publicarä una ley hecha en corles.
© Art. 146. — Todas las adiciones, modificaciones y mejoras, que se haya creido conveniente hacer en esta constituciôn, se presentarän de orden del Rey al examen v deliberaciôn de las cortes, en las primeras que se celebren después del año de mil ochocientos y veinte.
Comuniquese copia de la presente constitucién autorizada por nuestro ministro secretario de estado al consejo real y à los demäs consejos y tribunales, à fin de que se publique y circule en la forma acostumbrada.
Dada en Bayona, à 6 de julio de 1808.
Firmado : Joser.
Por Su Majestad, EI ministro secretario de estado,
MaRrrano-Luis DE URQuI0.
Los individuos que componen la junta española convocada à esta ciudad de Bayona por S.
M. I. y R. Napoleén Ir, Emperador de los Franceses y Rey de Italia, halläândonos reunidos en
sée par une loi délibérée par les Cortès.
Art. 146. — Lors de la première assemblée qui suivra l’année 1820, les additions, modifications et améliorations, dont le présent statut constitulionnel sera jugé susceptible, seront portées par ordre du rot à délibération des Cortès.
la
Le présent statut constitulionnel sera transmis en expédition certifiée par notre ministre secrétaire d État au conseil de Castille, aux autres conseils et aux tribunaux, et sera proclamé et publié dans les formes accoutumées.
Donné à Bayonne, le 6 juillet 1606.
Signé : Joserx.
Par le Roi, Le ministre secrétaire d’État,
MaRig-Louis DE URQUIH0.
Les membres composant la Junte espagnole, convoquée dans cette ville par S. M. TI. et BR. Napoléon I*, Empereur des Français et Roi d'Italie, et réunie dans le palais dit du
Art. 146. — L'article date du projet C (art. 126). Pour les formules qui suivent l’article 146, voir notre introduction, p. 50-52.
