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relatifs aux servitudes urbaines et rurales; il s'occupe de ce qui est d'un intérêt général et commun à tout le pays et il a, par là, la connaissance des objets les plus divers : c'est lui qui, le 24 octobre 1873, sur la demande du clergé andorran, a décidé que « la Vierge de Meritxell « est la patronne et la protectrice des Vallées depuis un « temps immémorial » (ttostra senyom de Mentxdl es considerada per las ccdls de Andorra com d patrona y especial protectora sua desde temps immémorial).

2" Politique extérieure et Traités. — Le Conseil souverain fixe la politique à suivre vis-à-vis des eoprinces et aussi de l'Espagne, avec qui l'Andorre entretient depuis longtemps des relations diplomatiques: les Vallées ont, notamment, passé avec elle en 1863 un traité de délimitation qui est nul par rapport à la France, comme ayant été fait sans sa participation; c'est à tort qu'elles agissent ainsi, car elles n'ont pas la souveraineté extérieure et tout ce qui la concerne devrait être réglé par les cosuzerains '.

Le Conseil général négocie les traités de commerce; l'évêque don Casanas refusa, en 1895, de lui reconnaître ce droit, a L'assemblée souveraine des Vallées protesta « en disant qu'elle avait le droit de négocier un traité « de commerce, que l'évêque d'Urgel pas plus que la (( France, cosuzerains d'Andorre, n'avaient pas à s'oc- « cuper de ces négociations et ne devaient intervenir « que pour la ratification de ce traité »■.

3° PouKoir législatif. — Le pouvoir législatif est aux mains du Conseil général, mais sous le contrôle des eoprinces qui lui en ont fait la délégation. En principe, une loi n'est obligatoire (juaprès la ratilication des deux suzerains ; l'acte du 22 avril 18G0 en est un exemple.