CH. VU — LA JUSTICE DU COMTÉ

oond degré de juridiction. Ils jugent habituellement, dans leurs sessions, les délits pour lesquels les peines sont inférieures à une amende de 125 fr. et à un emprisonnement de six mois. Ils apaisent et tranchent au besoin les contestations entre patrons et ouvriers. Ils examinent avec une soUicitade spéciale les réclamations des fillesmères contre leurs séducteurs ; ils imposent , s'il y a lieu , à ces derniers une pension alimentaire ; sans préjudice des dédommagements qui peuvent être prescrits par les j uridictions supérieures . ' Os autorisent provisoirement le transfert des Li* censés (vi) pour débits de boissons spiritueuses (alehou8e8)y sauf confirmation dans les sessions spéciales consacrées à ce genre d'affaires. Enfin, ils prononcent sur les réclamations élevées par les contribuables contre les impôts exigés par la paroisse ou l'union^ ou contre la rédaction des listes du jury. Les réclamants peuvent faire appel de ces décisions devant la juridiction supérieure. Le service de bureau et la procédure des Petty-^sessions sont attribués à des agents établis à proximité des lieux de session. Ces utiles fonctionnaires locaux sont généralement désignés sous le n(Hn de Clerk to justices.

Les Magistrates réunis au moins au nombre de trois en Quarter- session constituent le 3® degré de juridiction, et reçoivent les appels du degré inférieur. Ils jugent seuls les délits ou les crimes

punis par des amendes moindres que 250 fr. ou par un emprisonnement dont la durée n'atteint pas deux ans. Assistés par le jury, ils jugent les crimes plus graves qui ne sont frappés ni par la servitude pénale , ni par la mort. La procédure suivie dans ce dernier cas se rapproche beaucoup de celle qui est décrite plus loin (IX, m), pour les cours d'assises.

Les anciennes justices des comtés, des bourgs ou des cités n'ont pas été complètement abolies par rétablissement des New-county-courts. Indépendamment de la cour du comté de Lancastre citée précédemment (III , i), on doit mentionner 26 petites cours spéciales, dites Borough-hund/reds, ou Manorial-œv/rts. A Londres , la cour du Lordmaire reste un important vestige du passé ^

Non - seulement l'élite des propriétaires fonciers exerce ainsi, comme Magistrales, l'administration de la justice , mais par le fonctionnement du jury les pères de famille à tous les degrés de la hiérarchie sociale y concourent également. Par là se difluse dans tous les rangs le sentiment de droit et de la responsabilité ^. Les magistrats salariés, quoique recrutés avec toute garantie , n'interviennent qu'en petit nombre et dans les hautes fonctions : l'administration de la justice ne de-

^ En 1870, les Manorial-courts ont jugé 4.900 affaires; la cour du Lord-maire , 15.000. =r * La Réforme sociale, 66 , XVI. — VOrffanisation du travail, % 68.

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vient donc pas, comme en d'autres contrées, l'apanage exclusif d'une caste. On s'explique ainsi qu'en Angleterre les coutumes et les franchises locales aient trouvé dans les légistes des défenseurs plutôt que des adversaires , et que le parlement ait peu à redouter l'abus de la parole , le règne des sophistes et la domination des rhéteurs.