GH. VII — LES HAUTES COURS DE JUSTICE

çuter des travaux dans l'intérêt de l'État et des localités, de pourvoir à l'assistance publique et de réviser les dispositions relatives à l'élection de ses membres. Les lois d'impôt ne deviennent exécutoires qu'avec l'assentiment des deux autres pouvoirs ; la chambre des pairs peut rejeter ces sortes de lois , mais non les modifier. La chambre a le droit d'emprisonner ou d'expulser ses propres membres ; elle peut aussi, pendant la durée de la session, arrêter les personnes qui violent ses privilèges, empiètent sur ses droits, désobéissent à ses ordres ou méprisent son autorité.