COMPARAISON AVEC LES DEUX BILLS GLADSTONIENS
Maintenant que nous connaissons les arguments pour et contre l'octroi du Home Rule à l'Irlande, nous pouvons entreprendre, utilement, l'analyse critique du bill proposé aux Communes le 11 Avril 1912, par le présent gouvernement britannique, et qui est actuellement en cours de discussion et de vote.
Matériellement, il se présente sous la forme d'un fascicule de quarante-trois pages, vingt-neuf d'articles et quatorze de cédules, du format ordinaire des bills soumis au Parlement. Il se compose de quarante-huit articles et de quatre cédules ; les quarante-huit articles sont répartis sous douze têtes de chapitre.
Les trois premiers articles formant le premier chapitre traitent de l'Autorité Législative, les deux suivants de l'Autorité Exécutive. Sous le titre de Parlement Irlandais, les articles 6 à 12 inclus forment le troisième chapitre. L'article 13 forme, à lui seul, le quatrième chapitre : De la Représentation Irlandaise dans la
Chambre des Communes. Le cinquième, le plus long
bre de tous, est consacré aux Finances, articles 14 à 26 inclus. Les Dispositions concernant le Pouvoir Judiciaire sont contenues dans quatre articles, 27 à 30. Le septième chapitre : Lord Lieutenant, se compose de l'article 31. Les articles 32 à 36 inclus renferment les Disposilions concernant les Juges et Fonctionnaires Irlandais en exercice. Le trente-septième, celles concernant les Membres de la Police. Le dixième chapitre, intitulé Généralités, contient quatre articles 38 à 41, dont le dernier très important. Les articles 42 à 46 inclus ont trait à des dispositions transitoires. Le bill se termine, comme la plupart des grandes lois anglaises, par un chapitre définissant le sens dans lequel on doit entendre les principaux termes employés et donnant le titre cou-
rant de la loi; articles 47 et 48.
En dernière analyse le Home Rule du bill de M. Asquith s'exprime dans une délégation de pouvoirs, sans plus, puisque « malgré l'établissement du Parlement Irlandais et ce que contient la présente loi, le pouvoir suprème et l'autorité du Parlement du Royaume Uni demeureront intacts et entiers sur toutes les personnes, les questions et les choses dans l'empire de Sa Ma-
jesté () ». Le Parlement d'Irlande ne sera qu'un par-
(1) Bill, art 1, par. 2. C'est la reproduction littérale des termes contenus dans la seconde phrase de l'article 2 du bill de 1893, plus l’'adjonction des mots « établissement du Parlement Irlandais ». Le bill de 1886 ne contient rien d'analogue dans son texte.
