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lement subordonné. Gladstone, pour bien marquer ce caractère de subordination de l'autorité législative irlandaise, ne la qualifiait, aussi bien en 1893 qu'en 1886, que de « Législature », terme par lequel sont désignées les autorités législatives des provinces canadiennes. Le bill de 1912 l'appelle « Parlement » et donne ainsi à l'Irlande une légitime satisfaction d’amourpropre qui n'offre aucun inconvénient ni aucun danger (‘). « Ce qui importe, répliquait sir Rufus Isaac à l'opposition, ce n’est pas le nom donné à l'autorité législative irlandaise, ce sont les pouvoirs dont elle dispose ». Or, le Parlement Irlandais n'aura point autorité législative en toute matière ; cette autorité est soumise à des « limitations » et à des « prohibitions (°) ». il y a deux catégories de limitations, celles qui exceptent de la connaissance du Parlement Irlandais certaines matières à titre définitif et permanent, et celles qui n'emportent que des exceptions provisoires.

Les premières limitations réservent au Parlement Impérial la connaissance des questions qui touchent, par leur nature, à l'unité de l'état et à sa responsabilité in-

ternationale, comme aussi la connaissance des princi-

(1) Voir dans les débats en comité, 3° journée, 13 juin 1912, la longue discussion sur l'amendement Winterlon portant substitution du mot Législature au mot Parlement et finalement rejeté.

(2) Dans les deux premiers Home Rule Bills les » limitations » du troisième étaient qualifiées « exceptions « et les « prohibitions » « restrictions ».

pales matières commerciales, car il faut que ni l'unité politique de l’état ne puisse être mise en péril, ni sa responsabilité engagée, ni son unité commerciale brisée par la volonté d’une fraction du corps politique que l’état britannique continue à représenter seul en son entier (°).

D'autre part, sont provisoirement réservées à la connaissance du Parlement Impérial et exclues de celle du Parlement Irlandais les matières suivantes : la législation de l'achat des terres en Irlande, la législation des pensions de retraite, celle de l'Assurance nationale, celle des Bourses de travail, — la perception des impôts, — la constabulary, — les caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels, — les emprunts publics irlandais antérieurs au Home Rule (*). Ce sont là autant de matières dont il serait dangereux, pour des causes diverses, de charger le nouveau Parlement ou l'Irlande autonome dès les débuts du Home Rule, avant que ce Parlement et la nation irlandaise aient pris un juste et exact sentiment de leur responsabilité et de leurs forces.

En dehors de ces « limitations » et des « prohibi-

lions » qui interdisent au Parlement Irlandais de faire

(1) Les limitations à titre définitif se trouvent dans l'article 2 paragrapes 1 à 10.

(2) Les limitations à titre provisoire sont indiquées au paragraphe 11 de l’article 2.

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des lois € pour établir ou doter une religion quelconque, ou en prohiber le libre exercice, ou donner une préférence, un privilège ou un avantage ou placer en état d'infériorité, pour cause de foi religieuse ou de statut ecclésiastique, ou faire d’une foi ou d’une cérémonie religieuse la condition de validité d'un mariage (!) », le Parlement Irlandais « aura le pouvoir de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de l’Irlande (*) ». Sa compétence législative a done une portée très générale puisque n'en sont exclues que les matières limitativement énumérées aux limitations et prohibitions. M. Chamberlain se plaignait, en 1886, de ce que la Législature irlandaise était investie d’une capacité législative générale, il aurait voulu que les matières relevant du pouvoir législatif irlandais fussent limitativement énumérées dans le bill. Gladstone ne tint pas compte de cette demande dans son bill de 1893, mais M. Asquith a donné la plus large satisfaction possible au principe dont elle inspirait, en réservant au Parle-

lement Impérial le droit de légiférer concurremment

(1) Art. 3. La dernière disposition a été inspirée par l'émotion suscitée dans les milieux protestants de l'Irlande par l'application en ce pays du Motu Proprio de Pie X : Ne temere, déclarant nuls au point de vue canonique les mariages entre un catholique et une personne d'autre religion si le mariage n’a pas été célébré devant un prêtre catholique. Voir à ce sujet dans le numéro de la Forthnigthly Review de 1912 l’article : Why Ulster distrats Roman Catholicism, et le chapitre IV du livre de Hocking : Is Home Rule Rome Rule?

(2) Art. 2. Parag. 1.

jet avec le Parlement Irlandais sur les matières en lesquelles ce dernier a le droit de légiférer (°).

Ce pouvoir législatif sera exercé par « un Parlement Irlandais consistant en Sa Majesté le Roi et en deux Chambres, à savoir : le Sénat Irlandais et la Chambre des Communes Irlandaise (*) ».

« La Chambre des Communes Irlandaise se composera de 16% membres élus par les circonscriptions établies dans la première partie de la première cédule, et élus par les mêmes électeurs et de la même manière que les membres élus pour représenter l'Irlande au Parlement du Royaume Uni (°) ».

Le Sénal Irlandais se composera de 40 membres nommés pour huit ans. Les sénateurs seront nommés dans le premier Parlement par le gouvernement britannique, ensuite par le gouvernement irlandais, mais avec obligation de réserver à chacune des quatre provinces, le même nombre de sièges que celui qui lui sera octroyé lors de la première nomination des sénateurs par le gouvernement impérial (*).

Sur la composition et le mode d'action du pouvoir

(4) Art. 8 tel quil à été amendé lors du vote en comité dans les derniers jours d'Octobre 1912.

Rte

législatif de l'Irlande, les trois bills du Home Rule diffèrent et le dernier parait le mieux répondre aux besoins du pays.

Suivant le bill de 1886, le pouvoir législatif devait appartenir à un Corps Législatif composé de deux ordres délibérant et votant ensemble en règle générale, mais pouvant et devant, sur la demande d’un des deux ordres, voter séparément. Dans ce dernier cas, la question aux voix se tranchait par la négative si la majorité n'était pas obtenue dans chaque ordre. Le premier ordre devait se composer de 103 membres, 28 pairs et 75 élus au suffrage restreint, le second ordre de 206 membres élus au suffrage universel,

Le bill de 1893 prévoyait deux chambres, une chambre haute dite Conseil Législatif, se composant de 48 conseillers élus au suffrage restreint, et une chambre basse, dite Assemblée Législative, composée de 103 membres élus au suffrage universel.

Chaque chambre devait voter séparément, mais, après un double rejet par le Conseil d’une loi votée par l’Assemblée, les deux chambres devaient se former en réunion plénière et, du vote des deux Chambres ainsi réunies, devait dépendre le sort final du projet.

Dans le bill actuel l’on conserve ce dernier moyen de solutionner les conflits législatifs des deux chambres, bien que ces conflits ne soient guère à redouter,

sauf pendant la durée du premier sénat nommé par le