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gouvernement anglais, puisque ensuite les sénateurs seront nommés par le gouvernement irlandais.

Dans le présent bill le nombre des membres de la Chambre des Communes Irlandaise a été fixé à 164. Le gouvernement en a donné pour raison que « l'expérience montre, si l’on étudie le jeu des corps législatifs dans les colonies britanniques, qu'un corps de 103 membres, tel que celui proposé en 1893, est un peu étroit, et qu'une chambre basse doit être un peu plus nombreuse (") ».

Quant à la chambre haute, ce sera un Sénat el un Sénat composé de membres nommés."Qu'il ne puisse plus être question d’une Chambre des Lords, aujourd'hui, cela va de soi, puisque celle du Royaume Uni est condamnée à disparaître bientôt et que le Parliament Act de 1911 lui a déjà enlevé ses attributions législatives, Mais pourquoi le Sénat Irlandais sera-t-il un corps nommé et non élu? M. Asquith en a donné pour raison la nécessité de faire entrer au Sénat irlandais, pour sauvegarder les intérêts des minorités, « des personnes qui n'auront ou ne pourraient avoir grande chance d'y pénétrer par voie d'élection populaire ». Il a insisté avec soin sur ce que celte disposition lui était inspirée par la situation politique particulière à l'Ir-

lande, laissant ainsi entendre que la chambre haute,

(1) Discours de M. Asquith lors de la présentation du bill, du 11 Avril 1912.

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qui devra prochainement remplacer en Angleterre la Chambre des Lords condamnée à disparaitre, serait une

chambre élue.

Le pouvoir exécutif de l'Irlande, après le Home Rule, continuera à demeurer aux mains du roi et à être exercé par le Lord Lieutenant, qui en confiera délégation aux Ministres d'Irlande.

Les Ministres d'Irlande en exercice formeront le Comité Exécutif du Conseil Privé d'Irlande (!). I y aura donc, en Irlande, un pouvoir exécutif national, un ministère irlandais responsable devant le Parlement d'Irlande. Pour la première fois depuis la conquête normande le gouvernement de l'Irlande sera aux mains des Irlandais. Même à l'époque de sa plus grande liberté, de 1782 à 1800, l'Irlande ne jouit pas de ce privilège. et nous avons vu quelle source de honte et de misère fut pour elle la coexistence d’un Parlement national et d’un exécutif étranger (°).

Les bills de 1886 et de 1893 étaient beaucoup moins précis à cet égard et semblaient réserver la possibilité d'un exécutif étranger. Le bill de 1886 (*) disait que le Lord Lieutenant remplirait ses fonctions de pouvoir exécutif «avec l’aide de tels officiers et de tel conseil

CHPALCLAT (2) Voir le premier chapitre.

(3) Art. 7, parag. le.

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qu'il paraîtrait convenable de temps à autre à Sa Majesté ». Le bill de 1893 inclinait davantage vers l’idée d'un ministère national et s’exprimait ainsi : « Il y aura un Comité Exécutif du Conseil Privé d'Irlande pour aider, par ses avis, au gouvernement de l'Irlande, et ce Comité se composera de tels fonctionnaires de la Couronne et en tel nombre qu il semblera bon à Sa Majesté ou au Lord Lieutenant, sauf qu'il en soit autrement ordonné par une loi irlandaise (*) ». Le bill de 1912 ne laisse planer aucune incertitude, il dit très catégoriquement qu’ «une personne ne pourra rester plus de six mois en fonction de ministre d'Irlande, à moins d'être ou de devenir membre d'une des chambres du Parlement d'Irlande (°) ».

Le bill arrache, d'autre part, le dernier vestige du principe de l’ascendency, en déclarant que l'office de Lord Lieutenant peut être occupé par tout sujet de Sa Majesté, quelle que soit sa religion (*).

L'on sait, en effet, qu'aujourd'hui encore ce poste ne peut être occupé par un catholique.

x * « Qui tient les cordons de la bourse est en politique le véritable maître ». A la lumière de cet adage britan-

(1) Art. 5, parag. 2.

(2) Art. 4, parag, 4 (b).

(3) Art. 31, parag. 1.