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nique nous allons examiner les dispositions financières du bill, et voir quelle quantité de Home Rule il octroie à l'Irlande.

Comme d’ailleurs elles ne se comprennent bien que si l'on connait les diverses solutions proposées par Gladstone, ainsi que l'évolution financière ct fiscale de l'Irlande depuis 1886, nous allons commencer par une esquisse historique de cette question depuis un quart de siècle.

Dans son premier projet, celui de 1886, Gladstone faisait intervenir dans l’organisation financière de l'Irlande après l'octroi du Home Rule, à la fois le gouvernement impérial et le gouvernement irlandais, et c’est au premier qu'il donnait le rôle de beaucoup le plus important. Il maintenait sous le contrôle unique du Parlement Impérial les deux principales sources de revenus, les droits de douane et les droits d’accise, qui représentaient réunis plus des trois quarts des recettes du budget, 6.180.000 livres sur un total de 8.350.000 livres. Il ne transférait au gouvernement irlandais que deux impôts, ceux du timbre et de l’income tax, au total 1.150.000 livres ; — les 1.020.000 livres restant se composaient de revenus provenant d'autres sources que l'impôt (zon tax revenue). Il est vrai que le bill reconnaissait au législateur irlandais le pouvoir de lever toutes les taxes qu'il lui plairait de créer.

Aux dépenses le budget devait se diviser en Charges

d'Empire et Charges locales. Les Charges d'Empire se

répartissaient sous trois chefs: 1° Contribution aux dépenses de l'Empire, sur la base d’un quinzième de ces charges telles qu'ellès résultaient du budget de 1886 ; la somme représentée par ce quinzième de 1886 devait rester fixe pour trente ans et se montait à 3.242.000 livres, environ 38,9 °/, des charges de l'Irlande. Etaient d'autre part rangées parmi les imperial charges : 1° un fonds annuel de 360.000 livres pour l'amortissement de la part de la dette de la Grande Bretagne mise à la charge de l'Irlande, et évaluée à 48.000.000 de livres; 2 1.000.000 de livres pour le remboursement de l’entretien de la police (constabulary), que le gouvernement impérial tenait à payer lui-même. Le trésor impérial devait tenir un compte séparé des droits de douane et d’accise qu’il percevrait en Irlande, et se couvrir sur les perceptions du paiement de la contribution de l'Irlande aux dépenses de l'Empire et du service du fonds d'amortissement de la part de l'Irlande dans la dette du Royaume Uni, Si les droits de douane et d’accise laissaient un excédent, le trésor impérial devait le verser au gouvernement irlandais, si, au contraire, ils ne suffisaient pas à couvrir le total de la « contribution », le revenu du gouvernement irlandais devait couvrir le déficit.

Les dépenses à la charge immédiate du gouvernement irlandais ne concernaient que les charges du gouvernement civil de l'Irlande, moins les frais d’en-

tretien de la police, et les frais de perception du revenu

Sy général de l'Irlande. Elles étaient évaluées à 3.344.000 livres, soit un peu plus que « la contribution » aux charges impériales.

En somme, dans ce premier projet Gladstonien, le gouvernement impérial était seul à connaître des impôts de consommation représentant plus des trois quarts des revenus de l'Irlande, qui restait soumise à l'autorité financière et fiscale du Parlement de Westminster où elle n’était plus cependant représentée. Situation véritablement étrange et paradoxale, puisqu’en vertu de la même loi constituante elle était censée recevoir son autonomie!

La conception financière première du second Home Rule Bill ne donnait pas lieu aux mêmes graves critiques. Le Parlement Impérial gardait bien à lui seul le droit de fixer les taxes de douanes perçues en Irlande, les taxes postales et les impôts de consommation, mais les premières, seules, étaient versées à l'Echiquier impérial, les autres allaient directement à l'Echiquier irlandais institué par le bill. L'Irlande continuait d’ailleurs à être représentée au Parlement Impérial. Elle recevait, comme précédemment, le droit de créer toutes autres taxes éventuellement utiles pour faire face aux dépenses des services publics irlandais. Enfin si le produit des douanes était directement versé à l’Echiquier impérial c’est que ce produit compensait la contribution de l'Irlande aux services impériaux. Les clauses

financières du bill étaient révisables au bout de quinze

LP

ans à partir de la promulgation de la loi de Home Rule, sur la demande, soit de la Chambre des Communes, soit du pouvoir législatif irlandais.

Au moment de la discussion en comité, Gladstone, « pour réduire et simplifier le nombre et le caractère des questions financières (‘) », substitua au plan précédent les dispositions suivantes que les Communes votèrent. L'Irlande devait abandonner pour les besoins de l'Empire le tiers de son revenu ({rue revenue) et consacrer les deux autres tiers à ses charges particulières. L’imposition et la perception de toutes les taxes devaient rester pour six ans aux mains de l’autorité impériale, sauf le droit du Parlement irlandais de créer des impôts nouveaux. Après six ans la part contributive de l'Irlande aux dépenses impériales devait être révisée, el l'autorité législative irlandaise devait recevoir le droit d'établir tous les impôts, à l'exception des droits de douanes et des droits d’accise qui restaient aux mains du gouvernement impérial. Le produit des douanes devait seul entrer dans les caisses de l’'Echiquier impérial. La détermination du revenu vrai de l'Irlande devait être faite et arrêtée par un joint committee de 1 Echiquier impérial et du gouvernement irlandais.

. Quelles que soient les différences pratiques des trois plans financiers de Gladstone, — et même, en se pla-

(1) Séancé du 22 juin 1893.

çant au seul point de vue constitutionnel, la différence théorique qu'il faut noter entre le premier bill et le second, par ce fait que suivant le premier, les impôts de l'Irlande auraient été établis par un Parlement où l'Irlande n'aurait pas été représentée, alors que d’après le bill de 1893, ils l’auraient été par un Parlement contenant quatre-vingt députés irlandais, — un même principe dominait les trois plans : le Parlement Impérial se réservait définitivement le droit d'imposer l'Irlande pour les trois quarts du montant total des recettes de son budget, et ne lui laissait à elle qu’une autorité fiscale des plus limitées.

L'Irish Council Bill de 1907 accordait moins encore à l'Irlande, rien que le droit de répartir librement entre ses services publics, les fonds votés par le Parlement Impérial et mis par lui à la disposition du Conseil projeté, le droit fiscal demeurant dans son intégralité aux mains du Parlement Impérial. Le but poursuivi par ce projet de décentralisation administrative élait pourtant d'un intérêt capital pour l'Irlande, puisqu'il ne visait à rien moins qu'à une diminution des dépenses extravagantes imposées à ce pays par le mauvais régime administratif dont l'avait doté l'Angleterre. Par son projet, M. Birrell avait bien tenu compte d'une partie des conclusions de la Commission de 1894-1896 sur les relations financières entre la Grande Bretagne et l'Irlande, de celles où la Commission exposait que le fait

d’administrer l'Irlande suivant les mêmes méthodes et