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sur le même pied financier que la Grande Bretagne, était une des causes de la détresse financière de lle Sœur, mais lIrish Council Bill ne prenait pas en considération la seconde conclusion de la même Commission, non moins importante que l’autre, à savoir que l'Irlande était surtaxée parce que, au point de vue fiscal, elle était également traitée comme la Grande Bretagne.

Le premier président de la Commission (décédé avant l'achèvement des travaux de la dite Commission), the Right Hon. Hugh C.-E. Childers, avait indiqué que la diminution de la surtaxation de l'Irlande pouvait être obtenue par l’une quelconque des trois méthodes suivantes : 1° modification de la politique fiscale du Royaume Uni, de manière à alléger l'incidence de la taxation pour l'Irlande ; 2° retour à la politique de douanes distinctes et de droits d’accise réduits pour l'Irlande, c'est-à-dire à la politique des premières années qui avaient suivi l’Union ; 3° compensation à la surtaxation de l'Irlande par le moyen d'une allocation annuelle de deux millions un quart de livres à l'Irlande, allocation qui devait être employée à améliorer la prospérité matérielle et le bien-être social de l'Irlande. The Right Hon. Childers concluait en faveur de ce troisième système qui aurait, disait-il, l'avantage de développer la capacité de la consommation des produits industriels anglais en Irlande et, par conséquent, de ne pas paraître au contribuable britannique un pur don gratuit de la Grande Bretagne à l'Irlande.

Quand le présent gouvernement décida l'an dernier de revenir à la politique du Home Rule, il nomma un Committee on Irish Finance pour étudier les relations financières de l'Irlande avec la Grande Bretagne, plus particulièrement depuis 1896, et pour donner un avis sur le système fiscal et financier qu'il conviendrait d’appliquer à l'Irlande « in the event of Irish local affairs being entrusted to an Irish Assembly with a responsible Executive (‘) ».

Le comité à commencé par faire ressortir la différence radicale qui existe entre la situation financière présente de l'Irlande et celle où elle se trouvait en 1886 et en 1893. Au moment des bills Gladstoniens le budget de l'frlande sesoldait par un excédent de revenu de deux millions de livres en chiffres ronds, il se solde aujourd'hui par un déficit d’un million et demi de livres. Cette constatation faite, le comité n'hésite pas à déclarer, contrairement à l'opinion générale régnante en Grande Bretagne, «qu'il n’y a qu'un moyen de faire face d'une façon satisfaisante à ce qu'exige la situation, qui est de conférer au gouvernement Irlandais pleins pouvoirs fiscaux et budgétaires pour l'Irlande sous les seules réserves nécessaires pour, d'une part, empêcher l'établissement de tarifs douaniers qui pourraient trou-

bler les relations avec les pays étrangers ou la liberté

(1) Ge comité ext appelé du nom de son président, le comité Primrose.

du commerce entre la Grande Bretagne et l'Irlande, et, d'autre part, permettre de prendre tels arrangements provisoires indispensables pour assurer l'équilibre du budget irlandais. Nous savons fort bien, ajoutait le comité, que cette conclusion surprenära bien des gens et paraîtra désastreuse à beaucoup, mais nous croyons qu'une étude approfondie du problème en dépit des préjugés conduira les autres, comme elle nous a conduits nous-mêmes, à la conviction qu'il n’y a pas d'autre arrangement qui permette une solution convenable du problème (*) ».

A la grave objection que l'autonomie financière absolue de l'Irlande briserait l'unité du Royaume Uni, le comité répliquait, comme Gladstone en 1886, « que l'unité de l'Empire repose sur la suprématie du Parlement et sur des conditions beaucoup plus élevées que des considérations simplement fiscales », et qu’au surplus l’Union a longtemps coexisté avec la diversité fiscale de la Grande Bretagné et de l'Irlande (°).

Le comité dans son projet maintenait d'ailleurs au Parlement Impérial le contrôle de la politique fiscale générale du Royaume Uni. La solution qu'il proposait présentait les avantages suivants : elle était en accord avec la note de la politique générale poursuivie par le

Home Rule, «la liberté de la nationalité irlandaise dans

(1) Rapport du comité, p. 16, in fine.

(2) Ibid. p. 18.

re,

dans sa propre sphère; — elle écartait les points de contacl financiers susceptibles d'engendrer des frictions regrettables entre les deux pays ; — elle n’entrainerait pas une revision ultérieure concernant les dépenses locales de l'Irlande, et, ne laissant la revision porter que sur la contribution de l'Irlande aux dépenses impériales, rendrait par le fait-même la solution de cette question isolée plus aisée ; — elle mettrait fin une fois pour toutes au gaspillage extravagant qu’entraine pour l'Irlande l'assimilation de ses dépenses à celles de la Grande Bretagne ; elle rendrait complète à tous égards la responsabilité de l'administration du gouvernement Irlandais en lui laissant la responsabilité d’établir et de lever les impôts aussi bien que celle, plus aisée, de les employer et de les dépenser, par conséquent le gouvernement Irlandais serait incité à établir un juste équilibre entre la dépense et les voies et moyens, Comme aussi à tenir un juste compte des besoins du pays dans l'établissement des impôts (1) ».

Mais, pour le moment, le budget irlandais est en déficit et ce, par la faute de la Grande Bretagne ; la Grande Bretagne doit donc lui venir en aide, temporairement du moins, jusqu’à ce que l'Irlande autonome ait eu le temps de faire sans brusquerie les réformes qui lui permettront de mettre en équilibre ses recettes et

ses dépenses. Le Comité proposait, en conséquence, de

(1) Ibid. p. 20.

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laisser au budget de la Grande Bretagne le paiement des pensions de vieillesse, jusqu’à extinction, aux ayantdroits dont le titre à pension daterait d'avant la promulgation du Home Rule. C'était, une solution juste et élégante de la difficulté financière, puisque le déficit du budget irlandais provient de l'application de la loi des pensions de vieillesse.

Le gouvernement n’a point osé adopter la solution hardie du comité Primrose, et dans les clauses financières de son bill — (articles 14 à 26) — il a adopté une politique de Home Rule financier par étapes. Elle part du fait que les dépenses de l'administration de l'Irlande l’emportent sur les ressources de l'Irlande. Le bill commence par créer un Echiquier et un fonds consolidé irlandais, puis il répartit les dépenses de l'Irlande en charges incombant à l’Echiquier irlandais et en charges incombant à l'Echiquier impérial.

Est mis à la charge de l'Echiquier irlandais l’ensemble du coùt présent et futur du gouvernement de l'Irlande, à l'exception de la dépense des services (reserved services) qu’assumera temporairement le gouvernement impérial. Ces services au nombre de six, — Pensions de vieillesse, Assurance nationale, Bourses de travail, Achat des terres, Perception des impôts et Police de l'Irlande (Royal Irish Constabulary), — seront assurés aux frais de l'Echiquier impérial.

Tant que les recettes de l'Irlande ne balanceront pas

ses dépenses, ce sera l'Echiquier impérial qui percevra

et encaissera tous les impôts en Irlande, à l'exception du produit des Postes. Le budget du gouvernement irlandais se composera en recettes du produit de l’exploitation des Postes et d’une somme que l'Echiquier impérial versera annuellement à l'Echiquier irlandais pour lui permettre d'assurer, avec le revenu net des Postes, l’ensemble des services administratifs, non compris les services réservés. Ce versement annuel de l'Echiquier impérial à l’Echiquier irlandais reçoit le nom de « Somme transférée ». Le total de la Somme transférée et du produit net des Postes dépassera même de cinq cent mille livres, pendant les trois premières années, le montant des dépenses prévues au budget irlandais. De la quatrième à la dixième année ce « surplus » sera diminué annuellement de cinquante mille livres; à partir de la onzième année, il restera fixé à deux cent mille livres.

L'Echiquier impérial aura, lui, à faire face aux dépenses des services réservés dont le total s'élève à cinq millions deux cent quatre vingt deux mille livres. Du montant total des revenus de l'Irlande encaissés par l'Echiquier impérial il ne reste à ce dernier, après prélèvement de la Somme transférée, qu’un peu plus de trois millions de livres; c’est donc deux millions de livres que la Grande Bretagne devra verser annuellement pour solder le déficit du budget irlandais, soit à peu de chose près la somme que the Right Hon. Hugh Childers proposait que la Grande Bretagne versât à

l'Irlande pour l’indemniser de sa surtaxation.