PERDRE

Le bill ne prévoit point de terme à ce déficit et n’assigne pas d'époque à l'Irlande pour qu'elle en prenne la charge.

Le caractère le plus certain des clauses financières du bill Asquith c’est qu'elles sont provisoires.

Au point de vue fiscal, le bill n’est pas plus net. Le Parlement Impérial et le Parlement Irlandais auront l’un et l’autre autorité fiscale sur l'Irlande; le Parlement Impérial garde à cet égard tous les pouvoirs dont il dispose aujourd’hui; le Parlement Irlandais reçoit les pouvoirs suivants : il peut ajouter librement à presque tous les impôts établis par le Parlement Impérial, sauf à l’Income tax, aux Death duties et aux droits de douanes qu’il ne peut augmenter chacun que de 10° (‘); il peut établir toutes taxes nouvelles qu'il lui plaira, à l'exception de nouveaux droits de douanes ; enfin il peut réduire toute taxe levée en Irlande. Le trésor impérial percevra le revenu provenant des augmentations d'impôts ordonnées par le Parlement Irlandais et leur rendement sera ajouté à la Somme transférée ; de même il sera défalqué de la Somme transférée le montant des moins values provenant des réductions d'impôts ordonnées par le Parlement Irlandais.

Le bill décide qu’au bout de six ans le contrôle de la

(1) Il est fait exception pour les droits de douane sur la bierre et les spiritueux qui peuvent être augmentés sans limites.

constabulary passera aux mains de l'exécutif irlandais, et, qu’à douze mois de préavis, le Parlement Irlandais pourra assumer le contrôle législatif et exécutif des autres services réservés, à l'exception de celui de la vente des terres dont le bill ne prévoit pas le transfert. En cas de transfert de service réservé l’Echiquier irlandais assumera la charge fiscale y correspondant, et le montant de cette charge sera ajouté par l'Echiquier impérial à la Somme transférée.

Le service des emprunts pour l'achat des terres, quelle qu'en soit leur date, et celui des empruntsirlandais, autres que les précédents et faits avant la promulgation du Home Rule, compteront parmi les services réservés ; l'intérêt et l'amortissement en incomberont à l'Echiquier impérial. Les emprunts que le Parlement Irlandais pourra faire seront gagés sur les revenus de l'Irlande.

Les dispositions précédentes joueront jusqu’à ce que, pendant trois années consécutives, l’ensemble du revenu perçu en Irlande par le trésor impérial ait été suffisant pour faire face au total des charges de l'Irlande. Quand cette éventualité se sera produite, l'Echiquier en fera rapport au gouvernement de Sa Majesté, en vue d’une revision des arrangements fiscaux du Home Rule Bill. Alors le Parlement Impérial considérera, d’une part, la question de la fixation d'une contribution équitable de l'Irlande aux dépenses com-

munes du Royaume Uni, et, de l’autre, le transfert au ï