POSE

Parlement et au Gouvernement de l'Irlande du contrôle et de la perception de tels impôts qu'il paraïtra opportun.

Telles sont dansleur ensembleles clauses financières et fiscales du Home lule Bill de 1912; elles en contiennent la substance et en caractérisent la portée, cependant qu'elles la limitent. Le principe et le fait qui dominent la matière c’est que le Parlement Impérial n’abandonne aucun de ses pouvoirs fiscaux sur l'Irlande, il peut donc modifier de fond en comble le système des impôts existants, les augmenter ou en créer de nouveaux et de plus élevés sans que l'Irlande puisse faire autre chose que se soumettre.

L'Irlande a bien le droit elle aussi de s'imposer, mais ce droit ne contredit pas celui du Parlement Impérial, car le droit de l'Irlande n'est que de s'imposer des charges supplémentaires pour augmenter les ressources qu'elle entend consacrer aux services qui lui incombent. Son droit de réduire les taxes levées en Irlande ne contredit pas non plus le droit fiscal suprême du Parlement Impérial, parce que ce droit ne va pas à diminuer les recettes de l'Echiquier Impérial en Irlande, celui-ci en effet diminuera la Somme transférée du montant de la moins value résultant de la réduction ordonnée par le Parlement d'Irlande. Ce droit de réduction s’ajoutant au droit de lever en Irlande des taxes autres que celles ordonnées par le Parlement

Impérial, permettra au Parlement d'Irlande de forger

peu à peu un instrument fiscal adéquat aux besoins et aux conditions économiques de 1 Irlande.

Mais pour lemoment il convient de ne parler qu'avec réserves de l'autonomie financière de l'Irlande, puisque, heureusement pour elle, d'ailleurs, son budget s'établit dans le budget du Royaume Uni. L'Union n’est pas plus brisée au point de vue financier qu’au point de vue politique; le Home Rule ne fait que desserrer des liens qui étouffaient l'Irlande et, sans être utile au maintien de l’Union, en entravaient seulement le bon fonc-

tionnement (*).

Nous trouvons dans les dispositions concernant le pouvoir judiciaire une nouvelle preuve du souci de ne pas briser l'unité du Royaume Uni. Si l’article 28 supprime le droit d'en appeler des décisions des Cours Supérieures à la Chambre des Lords, il ne crée pas pour cela une Cour suprême en Irlande, il investit seulement le Comité judiciaire du Conseil privé des

pouvoirs judiciaires suprèmes enlevés aux Lords.

(1) Sur la question financière du Home Rule on peut consulter dans la Nineteenth Century en janvier 1912, l'article de Lord Mac Donnell of . Swinford dont paraît s'être fortement inspiré le gouvernement dans la rédaction üe la partie financière du bill; dans le numéro de Mai de la Fortnightly Review les passages de l’article d’Erskine Childers : The Home Rule Bill, relatifs aux finances du Bill; dans le National Review, numéro de juin 1912 : The Finance of the Home Rule Bill parc Steel Muilland, dans celui de Mai : The cost of Home Rule par Joynson-Hichs M. P.

Ce même Comité judiciaire sera juge de la constitutionnalité d’un bill présenté au Parlement Irlandais ou d’une loi votée par lui (article 29). La Cour d'Appel d'Irlande en première instance et, en instance suprême, le Roi en son Conseil, seront juges de la validité des décisions de justice rendues par les tribunaux irlandais en application d’une loi votée par le Parlement

Irlandais.

Enfin le bill résout dans le sens de l’affirmative la fameuse question du maintien des députés irlandais au sein de la Chambre des Communes du Royaume Uni.

C’est là l’un des problèmes les plus délicats, au point de vue constitutionnel, de la question du Home Rule.

Lors de son premier bill, Gladstone s'était décidé en faveur de l'exclusion, tout en reconnaissant que le maintien pourrait sé justifier en principe pour raisons d'Empire. « Il me parait évident, disait-il, que si l'Irlande possède un Parlement distinct, il ne sera plus permis aux députés et aux pairs irlandais de venir exercer leur contrôle dans les affaires qui n’intéresseront plus que l'Angleterre et l'Ecosse.. ; mais une nouvelle question se pose : ces mêmes pairs et députés d'Irlande ne devront-ils pas du moins revenir à Londres pour la discussion des questions d'Empire? » Devant la

quasi-impossibilité pratique de distinguer ce qui serait

question d'Empire de ce qui ne le serait pas, Gladstone concluait en faveur de l'exclusion et n’admettait la présence de représentants de l'Irlande à Westminster qu'au cas où le Parlement Impérial aurait à discuter d'amendements à la constitution irlandaise. L'opposition usa habilement de cette grave et épineuse question, elle déclara par la voix de M. Chamberlain et de lord Hartington que quelle que fût la solution à laquelle on s'arrêtât sur ce point, on commettrait une grave faute politique, qu'exclure les Irlandais, c'était briser l'Empire et que les maintenir, alors que l'Irlande aurait à Dublin un Parlement national, c'était leur donner un privilège injustifiable dont ils abuseraient pour entraver les travaux du Parlement Impérial. « On nous dit, s'écriait lord Hartington, que le Home Rule doit s’entendre de telle manière que nous puissions faire pour l'Ecosse et le pays de Galles ce que nous voulons faire pour l'Irlande, mais si nous donnons à ces deux pays comme à l'Irlande, un Parlement ne connaissant que des affaires intérieures, alors le Parlement de Londres ne s'ouvrira plus qu'aux députés anglais et l'Angleterre sera seule à connaître de la politique extérieure de l’Empire, conséquence absurde qui condamne le système tout entier ». |

Dans son second bill, Gladstone admit le maintien de députés irlandais à Westminster, mais au nombre de 80 seulement, c’est-à-dire en réduisant l'Irlande à sa quote part légitime dans la représentation du Royaume Uni.

Le bill de 1912 conserve également des représentants de l'Irlande aux Communes du Parlement Impérial, mais ce n’est plus seulement à 80, c'est à 42 qu'il en réduit le nombre (article 13). Mais ainsi l'Irlande sera sousreprésentée à Westminster, puisqu’elle n’y possédera plus que les deux tiers des sièges auxquels sa population, comparée à celle de la Grande Bretagne, lui donne légitimement droit. Pourquoi cette injustice ? M. Asquith a reconnu que c'était là une mesure tout à fait empirique pour enlever au parti nationaliste la possibilité de départager à lui seul les partis anglais, et de vendre son appui à l’un ou à l'autre, moyennant des avantages accordés à l'Irlande aux dépens du contribuable britannique. On ne résiste pas, disait finement le premier ministre, à « quatrevingt sirènes »; les voix de trente nationalistes seulement seront moins. harmonieuses parce que moins nombreuses. Ainsi le bill maintient des députés Irlandais à Westminster, pour la forme peut-on dire, afin de respecter la constitution du Royaume Uni et d’obliger le Parlement d'Irlande à s’incliner devant l'autorité du Parlement Impérial, qu'il ne pourra pas dans ces conditions qualifier de Parlement étranger, mais il n'admet ces députés qu’en nombre infime, inoffensif. Par cette très habile et très politique mesure, M. Asquith est sorti du fameux dilemme de l’In or Out où les Unionistes avaient cru enfermer à jamais les Anglais partisans du Home Rule.

Le bill est d’ailleurs en son entier une merveille de souplesse et d’ingéniosité dans les moyens, et de cohérence dans le but poursuivi. Il est incontestablement, très supérieur aux deux bills Gladstoniens, parce qu’il est un Compromis plus habile que ceux de Gladstone entre les demandes de l'Irlande et les concessions auxquelles peut consentir l'Angleterre. L'Irlande réclamait un Parlement, Gladstone ne lui accordait qu'une Législature; M. Asquith octroie le Parlement. Mais la Grande Bretagne redoute le Rappel de l'Union et s'y oppose. M. Gladstone commet d'abord la faute d’exclure les députés irlandais de Westminster et il ne prend aucune mesure pour assurer la suprématie du Parlement Impérial qu'il proclame cependant ; M. Asquith maintient expressément en faveur du Parlement Impérial le droit de légiférer pour l'Irlande, même dans les matières dont connait le Parlement Irlandais. Les plaus financiers de Gladstone étaient moins prudents que celui du présent bill. Enfin ni le bill de 1886 ni celui de 1893 ne ménageaient d’une manière aussi souple les transitions entre la situation politique de l'Irlande, avant le Home Rule, et celle que ce pays

atteindra lorsque l’évolution prévue sera terminée.