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de ce Parlement ne plaisait pas à l'Angleterre, il était comme non avenu. Ainsi le Parlement anglais pouvait imposer à l'Irlande toutes sortes de lois sans le concours de la législature irlandaise, et celle-ci n'en pouvait faire aucune pour l'Irlande elle-même sans l'approbation expresse ou tacite du Parlement d'Angleterre (*) ».

L’Angleterre consacra officiellement la servitude du Parlement d'Irlande par une loi célèbre de 1719 intitulée : Acte pour mieux assurer la dépendance du royaume d'Irlande et sa soumission à la Couronne de la Grande Bretagne.Cet Act décidait «que le roi a et doit avoir pleine puissance de droit et autorité absolue pour faire des lois et des statuts dont la force et la validité suffisent pour engager le peuple d'Irlande. » L’Angleterre mettait ainsi le sceau définitif à sa longue législation antiirlandaise.

Vingt ans plus tôt, en 1698, un membre éminent de la colonie, William Molyneux, professeur à Trinity College et député au Parlement de Dublin, avait, le premier, osé protester publiquement dans un ouvrage devenu aussitôt fameux, The Case of Ireland stated, contre la prétention du Parlement de Westminster de lier l'Irlande par les lois qu'il votait. Il avait conclu en faveur de l'indépendance du Parlement de Dublin,

mais sa voix resla sans écho à Stephen's Green. Au

(1) De Beaumont : L'Irlande sociale, politique et religieuse, 7e édit., t. I, pp. 97 et 98.

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contraire, bien loin de revendiquer son indépendance, quelques années plus tard, en 1703 puis en 1707, le Parlement irlandais demanda à être purement etsimplement incorporé dans celui de Westminster. La Grande Bretagne se garda bien d'accueillir cette misérable requête, elle avait trop besoin de faire endosser à un parlement prétendu irlandais, la responsabilité des malheurs et de la ruine de l'Irlande dont ses propres lois étaient la véritable cause.

Heureusement pour l'Irlande, l'Angleterre abusa de sa force et en vint à prendre une série de mesures législatives pour ruiner le commerce et l’industrie irlandaise.

C'était s'en prendre aux intérêts des protestants puisque les lois pénales interdisaient aux catholiques de se livrer à l’industrie et au commerce. Grâce à cette faute politique les nouvelles plantations acquirent le sentiment des intérêts nationaux de l'Irlande, qu'ils n'auraient probablement, sans cela, jamais acquis. Swift parut alors avec ses Leltes d'un drapier où il revendiquait pour les Irlandais le droit de n'être régis que par des lois librement votées par le Parlement d Irlande. Les temps avaient marché depuis Molyneux, et, cette fois, il se créa au sein du Parlement de Dublin, contre le parti anglais, un parti irlandais qui réclama l'autonomie législative de l'Irlande. La majorité du Parlement

restait cependant fidèle à ses longues habitudes de

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servilité; elle déclara Lucas, le chef du nouveau parti, ennemi public, et celui-ci dut s’exiler.

Il rentra à Stephen’s Green quelques années plus tard, en 1759, à la suite d’une émeute populaire suscitée dans Dublin par le bruit qu’un projet d'Union entre la Grande Bretagne et l'Irlande se préparait sur le modèle de l’Acte d'Union qui avait, cinquante ans plus tôt, uni l'Ecosse à l'Angleterre. Aussitôt Charles Lucas commença avec ses amis politiques Henry Flood et Hussey Burgh, une agitation pour réformer le Parlement en le rendant moins dépendant du pouvoir royal. Les Parlements irlandais ne se renouvelaient qu'à chaque changement de règne, par conséquent les membres n’élant pas périodiquement soumis à la réélection n'avaient d'autre souci que de faire leur cour au lord lieutenant. Lucas proposa que les élections législatives eussent lieu désormais tous les sept ans. Le Parlement de Dublin dut voter quatre fois le bill avant que le cabinet de Londres se résignât à le sanctionner.

Malgré le maintien du statut de Poyning et de l'acte anglais de 1719, cette réforme suffit cependant à rendre de l’activité au Parlement irlandais et quelque sérieux à ses délibérations. Il demeurait toutefois d’une circonspection équivalente à la lâcheté. Si les « Volontaires » n'eussent appuyé de la menace de leurs armes les revendications de Flood et de Grattan, jamais il ne

se serait décidé à profiter des embarras où la révolte

do des colonies d'Amérique jetait l'Angleterre, pour proclamer son indépendance. Mais, après avoir refusé pendant deux ans de s'y associer, sur l'invitation du cabinet de Londres qui craignait le succès d’un mouvement révolutionnaire en Irlande, il vota enfin, le 16 avril 1782, la motion fameuse de Grattan: « Que le Royaume d'Irlande est un Royaume distinct, possédant un Parlement particulier, son seul pouvoir législatif; qu'il n’est personne ni aucune assemblée pouvant lier la nation par des lois si ce n’est le roi, les lords ou les communes d'Irlande; qu’il ne peut y avoir enfin aucun Parlement ayant autorité et pouvoir quelconque dans le pays en dehors du Parlement d'Irlande ». Un mois plus tard le Parlement de Londres abrogea la loi de 1719 et ratifia le vote d'indépendance du Parlement irlandais, et, le 21 juin, le roi sanctionna les deux lois : l'Irlande était officiellement reconnue comme un royaume distinct de celui de la Grande Bretagne et était pourvue d’un Parlement indépendant doué des mêmes pouvoirs que celui de Westminster en Angleterre. Mais le royaume d'Irlande et son Parlement indépendant ne devaient avoir qu'une existence éphémère. Pourquoi ? Beaucoup de causes ont concourru à hâter cette double fin, et il paraît difficile de fixer la part de chacune d’elles dans le résultat final. Cependant nous en pouvons relever, parmi les plus importantes, deux qui nous intéressent particulièrement parce qu'elles

sont d'ordre constitutionnel : 1° le fait que le pouvoir

op es exécutif n'était pas représenté en Irlande par un ministère national responsable devant le Parlement, mais par un haut fonctionnaire étranger responsable seulement devant le gouvernement anglais ; et 2° le fait que, même après la proclamation de l'indépendance de l'Irlande, le Parlement ne fut réformé ni dans sa composition ni dans son mode électoral et continua à n'être composé que de protestants élus par la minorité protestante.

Une fois devenu indépendant le Parlement abrogea bien la plupart des Lois pénales, mais il ne put se résoudre à faire abandon de l’'ascendency protestante et à accorder aux catholiques l’égalité des droits politiques avec les protestants. Il persista à leur refuser l'éligibilité parlementaire, et, si, en 1793, il consentit à leur octroyer l'électorat, Georges IIT refusa de ratifier la loi qui le leur accordait. Ainsi, au moment même où la Révolution Française était triomphante et où l’on ne parlait plus à Dublin que d'union des citoyens, de patrie, de liberté et d'égalité, le Parlement et le roi s’efforçaient de maintenir dans une sujétion humiliante la majorité de la population irlandaise. Ce double défi jeté à la nation fut relevé par Wolff Tone et ses Irlandais Unis qui tentèrent avec l'appui de la France, de séparer complètement l'Irlande de la Grande Bretagne en établissant dans le premier pays un gouvernement républicain. Le mouvement révolutionnaire éclata mais

échoua.

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Le Gouvernement anglais dirigé par Pitt en prit aussitôt avantage pour forger l'Union. L'Union ne pouvait se faire que si le Parlement de Dublin y consentait. Il y consentirait si l'on y mettait le prix, c'est-à-dire si l'on achetait le vote de ses membres et la nomination de membres favorables à cette mesure par les quelque cinquante pairs et quarante commoners qui disposaient, comme d'une propriété, des trois cent soixante bourgs pourris élisant la majorité des membres du Parlement. « Sans doute, écrit lord Rosebery dans sa biographie de Pitt, la corruption par laquelle fut obtenu le vote de l'Union fut effroyable. Mais on ne connaissait pas d'autre moyen que la corruption pour faire marcher le Gouvernement d'Irlande; il n'y avait pas d'autre moyen de faire voter une loi au Parlement de Dublin... pour un ministre anglais l'achat de ce Parlement était un fait habituel et ordinaire... La raison en est simple, elle tient à ce que le pouvoir exécutif irlandais était nommé par l'Angleterre d'après des considérations exclusivement anglaises, tandis que le Parlement auquel ce pouvoir exécutif devait soumeltre l'approbation de ses actes était un, Parlement irlandais, élu, dans la mesure où il était librement élu, d’après des considérationspure ment irlandaises. Le Gouvernement et sa politique étaient entièrement exotiques ; les efforts faits pour implanter l’un et l’autre sur le sol de l'Irlande étaient une lutte perpétuelle contre la nature ; il fallait

pour eux une température artificielle, c'était la corrup-

tion. On avait trouvé le moyen de mettre en relations ie Parlement et le Gouvernement, c'était la corruption. L’exécutif n'était d'aucune façon responsable devant le Parlement; le Parlement aurait pu passer entièrement à l'opposition que cela n’aurait pas changé un ministre (!) ». C’est par «cette ignoble méthode » que l’on essayait de maintenir «la prédominance anormale et les relations artificielles d’un exécutif étranger et d’une législature qui ne représentait qu'une minorité du pays (*)». C’est par elle qu’on obtint l'adoption par le Parlement de Dublin des résolutions déjà votées par le Parlement de Westminster pour l'établissement de l'Union. Les deux Parlements ayant voté séparément le même texte, il fut promulgué comme loi, le 2 Juillet 1800, sous le titre de : Loi pour l’Union de la Grande Bretagne ete de-lrlande,#59M%et 240 tGeorcemlil Ch. EX VIT.

Donc depuis le 1‘ Janvier 1801, date à laquelle l'Union votée l’année précédente entra en vigueur, l'Irlande a cessé d’être un royaume distinct ; mais ce n'est pas sine conditione que l'Irlande est entrée. dans

l'Union. La Loi pour l'Union de la Grande Bretagne et

de l'Irlande n'est pas un acte unilatéral émanant de la

(1) Rosebery, Pitt, pp. 193 à 199, passim.

(2) Rosebery, ibid.

volonté d'un seul pays et par conséquent ultérieurement modifiable au gré de ce pays, c’est la résultante de deux volontés distinctes, c’est un traité passé entre la Grande Bretagne et l'Irlande. Le préambule de la loi le dit expressément: «.. the two Houses of the Parliament of Great Britain and the two Houses of the Parliament of Ireland have severally agreed and resolved, that... ». D'ailleurs cette loi a été promulguée deux fois, à titre de Loi de la Grande Bretagne sous la rubrique 39 et 40, Geo. II, C. 67, et à titre de Loi de l'Irlande sous la rubrique 40, Geo. TT, C.38, il n’est donc point douteux qu'elle a bien le caractère de loi ratificative d'un traité, passé entre le royaume de Grande Bretagne d'une part et celui d'Irlande de l’autre.

Le droit constitutionnel actuel de l'Irlande a donc pour base un traité.

Comme, en vertu même de ce traité, un des deux cocontractants a disparu, la question se pose de savoir si les dispositions de ce traité doivent à tout jamais demeurer immuables ou si, en droit, elles peuvent être modifiées ou abrogées, et, dans ce cas, par la volonté de qui ou par l'accord de quelles volontés ? Il pourrait sembler au premier abord, étant donné qu'un traité ne peut être valablement modifié que par le consentement des parties et que l’un des états parties à ce traité a disparu, il pourrait sembler de deux choses l’une, soit que ce traité doive rester immuable, soit que l'état

survivant ne soit plus tenu de l’observer ; mais on voit

Ro

immédiatement l’inanité de ce dilemme, l'impossibilité pratique de la première hypothèse et la monstrueuse immoralité de la seconde. Letraité passé entre les deux états l’était en fait entre les deux nations ; si la nation irlandaise ne forme plus un état, elle existe toujours comme nation et le traité peut être modifié, à la condition nécessaire et suffisante qu’elle ÿ consente.

Cette observation faite, venons en maintenant à l’analyse des principales dispositions contenues dans ce traité. Le but poursuivi c’est l'unification à partir du 1* janvier 1801 des deux royaumes, jusqu'alors distincts, de Grande Bretagne d’une part et d'Irlande de l'autre, en un seul royaume dit Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande (art. 1); et, partant, la représentation de ce nouveau royaume dans «un seul et même Parlement » (art. 2). Les six autres articles du traité fixent les conditions de l'Union. L'article 4 détermine le nombre de représentants que l'Irlande aura dans le Parlement du Royaume-Uni : aux Lords 32 pairs, dont 28 temporels élus à vie par l’ensemble de la pairie irlandaise, et aux Communes cent députés. L'article 5 décide l'union des églises protestantes établies d'Angleterre et d'Irlande. L'article 6 assure l’égalité de traitement économique des sujets des deux couronnes après l'Union. L'article 7 fixe les conditions financières et fiscales sous le bénéfice desquelles seulement l'Irlande consent à l'Union. L'article 8, enfin, recon-

nait le droit au Parlement du Royaume-Uni de modi-