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Conseil d’Etat et l’Assemblée élective. Il en proroge les sessions et peut dissoudre l’Assemblée élective ; mais dans ce cas il en convoque une autre dans le

délai de quatre mois.

« Art, 10. — Aucun impôt ne peut être établi ou perçu s’il n’est consenti par le Conseil d'Etat, l’Assemblée élective, et sanctionné par le Prince.

& Art. 11. — La presse sera libre, mais sujette à des lois répressives.

«Art. 12. — La liberté individuelle est garantie.

« Art. 13. — Les Juges, excepté les Juges de paix, seront inamovibles,après avoir toutefois exercé leurs fonctions pendant un espace de temps qui sera ultérieurement fixé.

« Art. 14. — Le Prince se réserve d’établir une milice communale composée de personnes payant un cens qui sera déterminé. Elle sera sous les ordres de l’autorité administrative.

«Le Prince pourra la suspendre et la dissoudre dans les lieux où il le croira convenable.

QArt, 15. — Toutes recherches des opinions et vœux émis jusqu’à ce jour sort interdites. »

«Le statut fondamental sera préparé immédialement après la promulgation de celui qui émanera de S. M. le roi de Sardaigne et en conformité, pour être mis en exécution dans le plus bref délai.

« Notre gouverneur général et notre avocat général

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance,

€ Donné en Notre Palais, à Monaco, le 25 février

GFLORESTAN [er »

La disposition générale tient à ce fait que le statut fondamental du royaume de Sardaigne (Constitulion octroyée qui régit encore aujourd'hui l'Italie) annoncé par le roi Chartes-Albert dans une proclamation célèbre du 18 février 1848 ne fut publié que le 4 mars suivant.

Comme le dit le préambule, l’adoption du statut par Florestan était intégrale. [ suffit de lire celui-ci : Cf. art. 1 monégasque et 1 sarde ; 2-3 et 4, 5,6; 4et Hilet 9,08, 0ety;71et933; Set 109 el.9:10-êét 30; 11 et 28; 12 el 26; 13 et 69; 14 et 76. C’est le régime parlementaire qui était octroyé avec deux chambres, le Conseil d'Etat monégasque étant la réplique du Sénat sarde (1).

Pendant ce temps le duc de Valenlinois demande aide à Louis-Philippe qui promet d'intervenir. Mais à Paris aussi la révolution grondait. Le 2 mars les troupes sardes se retirent, le Prince organise la police avec les carabiniers et se rend à Menton; il y trouve un gouvernement provisoire constitué le jour