Pour ces événements, v. Petit Niçois du 17 octobre

gouvernement français. » Celui-ci,dit-il,« ne consentira jamais à ce que,dans la Constitution que réclame la Principauté, il ne soit pas tenu compte de la situation spéciale où se trouve cette dernière par rapport à la France. Cette situation ne résulte pas seulement de l’encläve du territoire monégasque en plein territoire français, elle résulte’ aussi de traités et de traditions que personne ne pourrait contester. Le gouvernementi français entend, en un mot, que la future constitution monégasque lui soit soumise avant d'être appliquée ; il entend aussi que ses dispositions respectent en toute leur intégrité les rapports ayant existé jusqu’à ce jour entre la France et la Principauté. Il entend enfin que l'autorité princière soit assez effective, assez caractérisée pour lui servir de répondant et de garantie. Ce n'est que lorsque la ‘o.nmission des Jurisconsultes à laquelle il soumettra la Constitution en aura approuvé l'esprit et le texte, que le gouvernement de la République acceptera l'application intégrale du nouveau régime. Sa seule préoccupation sera de sauvegarder l'influence légitime et légale dont la France doit jouir dans la Principauté. »

Et en effet, le 10, le Prince demandait « au gouvernement de la République de vouloir bien autoriser deux de ses jurisconsultes les plus renommés à préparer un projet conslitutic nnel qui sera présenté aux délégués de la Principauté et discuté avec eux ».

Mo Notre ministre des Affaires étrangères répondit le 12 et désigna MM. Louis Renault et André Weiss.

M. Jules Roche, ancien ministre,leur fut adjoint.

Le 16 novembre S. A. P. le Prince réunit à Paris une délégation du Conseil communal et lui parla en ces lermes : «.. J'ai senti que mes conciloyens devaient apprendre, pour la sécurité de leur avenir, à s'occuper plus intimement des intérêts nationaux et j'ai décidé l’établissement d’un régime constitutionnel..….Je l’ai promis sans que la population eût réclamé ni attendu ce changement dans nos institutions : il m'apparlenait dès lors d’en régler les termes. Toutefois, comme j'avais longtemps vécu avec la pensée que ce pays,étant devenu le plus prospère du monde sous son régime actuel, il ferait bien de le garder ; comme d'autre part je veux qu'une modification aussi grave dans noire système économique et politique soit mûrement étudié... je me suis adressé à des jurisconsultes du pays le plus libéral de l'Europe, à des hommes hautement considérés partout... pour établir le nouveau projet... Les Monégasques exposeront leurs idées... Quant à moi je ne veux pas intervenir dans une discusion où il me serait peutêtre difficile de respecter à la fois la sincérité de ma conscience et la dignité de mon rôle (1). »

La commission des jurisconsultes se mit au travail,

1, Organisation Constitutionnelle,p. 5, 6 et 8.

au ministère des Affaires étrangères de ta République. Les délégués monégasques lui furent présentés, «elle en a recueilli les communications et les a invités à présenter un résumé écrit de leurs observations (1) ». « Toutefois ceux-ci ne furent pas admis à discuter le projet, de sorle qu’on peut dire que la Constitution a été l’œuvre exclusive de MM. Roche, Renault et Weiss (2). »

Des difficultés d'une organisation constitutionnelle.

La situation toute spéciale de la Principauté et du Prince lui-même rendait extrémement difficile l’établissement d’une organisation constitulionnelle. Le rapport des jurisconsultes le met clairement en relief.

Quatre points sont à éludier : 1° le territoire ; 2° la population; 3° la répartition de la propriété et des