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ARE. Ve

soudre après avis du Conseil d'Etat. Le Conseil national jouit d’une demi:initiative en matière législative et enfin a une part appréciable dans l’élaboration des budgets (travaux publics, instruction, bienfaisance...). Aucune contribution directe ne peut être établie que sur son vœu.

Le Ministère d'Etat (et le Conseil de gouvernement). — L'institution d’un Ministère d'Etat est le point central du système (article 15). Le gouvernement de la Principauté est « exercé, sous la haute autorité du Prince, par un ministre d'Etat assisté d’un conseil ». Celui-ci est composé de 3 membres nommés par le Prince, qui dirigent : 1° l’Intérieur ; 2° les finances ; 3° les travaux publics et divers.

& Art. 16. — Le ministre d'Etat représente le Prince ; il est spécialement chargé des relations extérieures de la Principauté ; il a la disposition de la force publique ; il dirige les services judiciaires : il préside, avec voie prépondérante, le Conseil de gouvernement ; il préside aussi le Conseil d'Etat. »

« Le gouvernement de la Principauté, dans tout ce qui le constitue, est exercé par le ministre d'Etat qui représente le Prince (1).» Le ministre d'Etat est responsable du gouvernement envers le Prince. Il l’est seul et entièrement, et envers Lui

1. Consultation des jurisconsultes rédacteurs du 12 décembre 1912. V. la note p. 178.

oi — seul. Il est donc nécessaire qu’il connaisse tous les actes des divers services qu'il ait sous sa direction tous les fonctionnaires, sans quoi sa responsabilité ne pourrait être réelle. C'est là le principe directeur et fondamental de la Constitution.

Le ministre d'Etat réunit les attributions ministérielles de tous les départements ; il réunit sous sa direction et entre ses mains tous les services du gouvernement de la Principauté. Cette concentration était nécessaire pour leur coordination et pour l'ordre public : car le Prince, « qui n’a plus voulu gouverner directement », étant donné Son rôle et la structure et la situation de la Principauté, nous l'avons vu plus haut ne pouvait pas ne pas retenir l'exercice intégral du Gouvernement par un intermédiaire placé sous sa haute et exclusive autorité et responsable envers lui seul. L'institution du ministre d'Etat et du Conseil de gouvernement est la contrepartie de l'établissement du Conseil national et répond à l’organisation du pouvoir exécutif existant dans la plupart des monarchies représentatives (x). Le ministre et les conseillers ont leur entrée et leurs places réscrvées au Conseil national. Ils doivent être entendus quand ils le demandent.

La Confusion des pouvoirs résultait du texte constitionnel. Confusion des pouvoirs administratifs et