De là aussi la présence du budget dans le titre

budget respectant la Souveraineté du Prince, associant le Monégasque à la gestion des intérêts nationaux et présentant trois caractères : 1° il reconnaît la propriété du Prince sur les deniers publics ; 2 il est divisé en deux parties, la plus importante étant « consolidée » et la seconde (diverses dépenses) étant soumises au vote du Conseil national ; 3° il organise un système d’allocations successives.

Art. 4, al. r. — « Le Prince pourvoit aux besoins de la Principauté à l’aide des recettes, revenus et produits du domaine privé ou public, réel ou incorporel ». Il est propriétaire de tous les revenus, à lui &« incombe seul l’obligation de faire face aux besoins du pays ». Quelles sont ces diverses ressources ?

D'abord les produits des Domaines privé et public réels. Puis l’indemnité de 460.000 francs payée annuellement par la France en compensation des droits de douanes et sur les sels et sucre qu'elle perçoit (art. 10, Convention 10 avril 1912). Puis les produits des impôts indirects (1), qui sont à peu près les mêmes qu'en France : droits d’enregistrement, timbre, impôts sur le tabac, les allumettes, les po-dres de chasse et de mines. Puis droits sur les mu-

talions, sur les successions (collatérales et entre per-

1. Ceux-ci ont beaucoup augmenté depuis la guerre dans la Principauté qui doit les maintenir en concordance avec les impôts français (obligation implicitement contenue dans l’art, 18, Convention 1912), v. Farnet, p. 166.

— LOL

sonnes non paremtes seulement), etc. Depuis la création du Casino de Monte-Carlo (trois ans après exactemerit, ord. 8 février 1869) il n’y a plus d'impôts directs dans la Principauté qui est ainsi un pays privilégié. Enfin le Casino, qui a fait la prospérité de Monaco, subvenait pour une part importante aux charges du pays avec les bénéfices tirés des jeux. C'était, annuellement ou lors des renouvellements de concessions, d’abord par des versements en argent, puis par des prestations en nature, éclairage public, entretien des routes, etc., enfin par la réalisation de grands travaux publics. il payait non comme contribuable, mais comme co-contractant en vertu d’un cahier des charges jalousement gardé secret. Il était regrettable de voir un Etat vivre en partie des ressources d’un casino.

2° Art. 4, al. 2 ets. — Les dépenses de la Principauté sont divisées en deux parties :

La première partie, intitulée Services consolidés, comprend les « Dépenses de Souveraineté », savoir : notamment les charges de la famille princière, de la maison du Prince avec tout ce qui s’y rapporte, les dotations, les pensions, les frais du gouvernement, de la représentation diplomaiique, de la Sûreté publique, des Cultes, de la Justice el autres analogues.

La deuxième partie intitulée services intérieurs

comprend :

1° Des dépenses d'intérêt national déterminées à l’article 33 de la présente Constitution ;

20 Les dépenses communales. »

En résumé, deux grandes divisions. (On établit ainsi, d’une façon rationnelle... la séparation désirée et promise par (le Prince) », dit le rapport des jurisconsultes, La deuxième catégorie seule est votée par les représentants élus des Monégasques. Pourquoi ? C’est que « la France a déclaré en 1861 que les élec: teurs de la Principauté ne pouvaient pas disposer de leur statut national, ce droit appartenant au Prince ; une Constilution saurait donc encore moins les déclarer maîtres de ressources qu'ils n’ont point fournies el qui ne leur appartiennent pas » (r). Enfin c'est la conséquente de la Souveraineté du Prince garant envers les autres Etats d’un état de choses existant, De là la consolidation de toutes les dépenses ayant un caractère souverain ou international, Quand aux dépenses d'intérêt national (ainsi que les dépenses communales en bloc) elles sont votées par le Conseil national. Quelles sont-elles ? Celles des travaux publics, de l’Instruction publique et des Beaux Arts, d'Assistance el d'hygiène.

Enfin le troisième caractère du budget monégasque c'est son système d'allocations successives,de cacade,

serait-on tenté de dire. Le Prince, propriétaire des