FA

cable dans l’espèce qui est soumise au tribunal. D’autres procès sont possibles surla même question, mais la fixation de la jurisprudence arrète en fait les plaideurs. Aucun délai : au bout de cinquante anson

peut arriver à un procès où la loi sera déclarée

inconstitutionnelle, C’est qu’on agit par voie d'ex-

-Ceplion d'inconstitutionnalité, donc sans prescrip-

tion possible (r). Ainsi la Cour Suprême assure aux citoyens contre la violation de la Constitution une sanction de droit civil, tandis que les sanctions de droit criminel ne peuvent être rendues effectives que par l'intervention d’un des pouvoirs publics en cause, qui n’auront garde d'intervenir. «€ Il faut aux citoyens pour leur défense, pour la protection effective et efficace de leurs droits et de leurs libertés une Cour Suprême qui, à l'exemple de celle des Etats-Unis, composée d’un très petit nombre de personnalités éminentes et éminemment indépendantes, à l’abri de toute pression et de toute tentation reçoive comme en dépôt le pacte fondamental et soit comptable envers les citoyens des garanties constitutionnelles (2). »

Ce sont là les principes directeurs du. Tribunal suprême monégasque.

Le Tribunal suprême est régi par les articles 14