Ce qui est peu libéral

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la jurisprudence l’a étendu à tous les tribunaux (1). Le Code pénal monégasque, article 432 $ 15, a supprimé, avec intention, les mots « légalement pris ». Le régime absolu ne pouvait admettre la discussion dé ses actes. Depuis 1911 le régime constitutionnel est établi dans la Principauté. Constatons que malgré son incompatibilité avec lui, l’article 472 n’a pas encore été modifié.

Faisons remarquer encore la disposilion inadmissible de l’article 4 de l'ordonnance du 4 avril 1911 sur l'élection des conseillers nationaux. € Tout con- seiller national qui, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, se trouve dans un des cas prévus par l’ordonnance du 7 mai 1910, sera immédiatement déclaré démissionnaire..., sauf recours au Tribunal suprême...» Ce Tribunal est destiné à protéger les droits publics ; il édicte une sanction de droit civil. Il s’agit ici d’un litige politique qui, logiquement, doit aller en Conseil d'Etat (Cf. France, loi 5 avril r884, art. 56). L'article précité prouve une véritable incompréhension du Tribunal suprême de la part du législateur monégasque.