III. — La Législation

La loi du 20 mars 1919 prescrit que les lois et ordonnances antérieures à cette date restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contredites par elle.

Il en est de même des ordonnances rendues et promulguées jusqu'alors par le Gouvernement provisoire : une liste de ces dernières devra être présentée à l’Assemblée