ETATS

ce dernier, les autres membres du Cabinet étaient désignés par le président de la Diète.

Le projet de Constitution ne et pas de Président d’État, qui aurait été à la Prusse ce que le Président du Reich est à l’Empire. On craignait, avec juste raison, que linstitution d’un Chef d’État prussien n’amenât de nom-

breuses frictions entre le Reich et la Prusse et qu’une rivalité ne se produisit entre ces deux personnages. Le

projet attribuait donc aux Ministres d’État, en tant que Collège, les prérogatives qui auraient pu être confiées au Président d’État, si la Constitution avait institué cette charge. Aïnsi, c’est au Ministère que le projet confiait la dissolution du Landtag : c'était aller beaucoup trop loin ; en effet, c’est à la confiance de la Diète que le Ministère devait sa propre existence, sa propre vie ; il ne pouvait donc jouir de l’indépendance nécessaire pour décider librement de la dissolution de la Chambre.

Le projet conservait, d'autre part, le principe centralisateur de l’ancien régime. Ce fait se manifestait à un double point de vue : d’abord, il n’était pas prévu pour les provinces qui pourtant avaient chacune leurs tendances particularistes, de représentation auprès du pouvoir central. De plus, le domaine des affaires réservées à leur décision propre n’avait pas été étendu. Le projet se bornaït, à ce point de vue, à indiquer qu’elles avaient le droit de s’administrer elles-mêmes sous la surveillance de l’État ; il s’en remettait à une loi ultérieure du soin de réglementer cette question d’une façon plus précise.

L'examen de ce projet par l’Assemblée Nationale fut d’abord retardé par les événements consécutifs au coup d’État de Kapp. La première délibération en séance plénière eut lieu les 26 et 28 avril 1920 : comme il fallait s’y

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attendre, les controverses y furent très nombreuses entre les partis.

= La droite réclamait la création d’une deuxième Chambre, qui aurait été composée d'éléments élus par les différentes professions, par les corps administratifs autonomes, etc., et qui aurait eu, en matière législative, les mêmes droits que la Chambre prévue par le projet. Ces mêmes partis faisaient également campagne pour l'institution d’un Chef d'État, d’un Président d’État.

Par contre, les représentants de la gauche, voulant fortifier la situation de la Diète, préconisaient la suppression du Conseil des Finances : ils voyaient dans cette institution un organe de tutelle pour la Diète.

Quant aux partis du centre, ils s’attachèrent particulièrement à montrer la nécessité de tenir compte des aspirations provinciales, de donner aux provinces une représentation auprès du pouvoir central et de leur consentir de larges pouvoirs d'autonomie. Ils firent des efforts -dans ce sens pour provoquer la création d’un Conseil d’État k recruté parmi les élus des provinces, Assemblée qui coopérerait à la législation et à l’administration.

Enfin, il se trouva des membres de tous les partis pour insister sur ce fait que la Diète ne devait pas être le seul organe de la volonté populaire, maïs qu’il convenait de concéder au peuple, dans son ensemble, la possibilité de manifester sa manière de voir d’une façon directe, au moyen de l'initiative et du référendum populaires.

Le projet fut transmis le 28 avril 1920 à la Commission de la Constitution. Les travaux de celle-ci, commencés le 16 juin se terminèrent le 8 octobre 1920. Présidée par le Dr Porsch, député du Centre, elle désigna comme rapporteurs : pour la Section VII, relative à l’autonomie des