RENE

officielle des résultats du scrutin, en vue de la désignation du Gouvernement et du vote de la Constitution. Le Président du Reich prendra une Ordonnance relative à ces élections, en s'inspirant des principes de la loi électorale du Reich et fixera le jour du vote.

20 Le Président du Reich déterminera, après entente avec l’Assemblée Nationale de Haute-Silésie, la date à partir de laquelle le Pays sera considéré comme organisé.

3e Acquéreront la nationalité haute-silésienne :

a) Les ressortissants du Reich majeurs qui, au jour de l’organisation du Pays de Haute-Silésie, y auront leur domicile ou leur résidence continue.

b) Tous les ressortissants prussiens majeurs nés sur le territoire haut-silésien qui déclareront, dans le délai d’un an après l’organisation du Pays, au Gouvernement cocal, qu'ils désirent acquérir la nationalité haute-silétienne. |

c) Tous les ressortissants du Reich qui, par suite de, naissance, de légitimation, de mariage, suivent la nationa-" lité d’une des personnes visées aux alinéas a et b.

Il n’a pas encore été procédé à ce vote populaire à l’heure actuelle (novembre 1921).

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