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doit être adressée, par écrit, au Président de la Diète. Elle est irrévocable.
29 Quand il perd ses droits électoraux postérieurement à son élection.
30 Quand un jugement rendu en matière criminelle prononce à son encontre, la déchéance des droits civiques.
49 Quand son élection est invalidée.
99 Quand le résultat du scrutin se trouve modifié postérieurement à sa proclamation.
$ 2. — Durée des pouvoirs de la Dièle
Aux termes de l’art. 13 de la Constitution, la Diète est élue pour 4 anst.
. Les élections nouvelles doivent avoir lieu avant l’expiration de ce terme : cette prescription rend impossible en cette hypothèse, une période sans Parlement, au cours de laquelle le Gouvernement eût pu être tenté d’abuser de ses pouvoirs?.
Dans quel délai les élections doivent-elles avoir lieu avant l’expiration des 4 ans ?
La Constitution est muette à cet égard. On en avait, toutefois, proposé un de 30 jours : il n’a pas été adopté, car on a considéré qu'il pouvait être opportun, le cas
1. L'ancienne Chambre des députés prussienne était élue pour cinq ans.
2. Cet art. 13 règle les choses d’une façon différente de celle de l’art. 23 de la Contitution du Reich. Cet art. 23 décide :
« Le Reïichstag est élu pour quatre ans ; au plus tard soixante jours après ce terme, la nouvelle élection doit avoir lieu. »
Au contraire, d’après notre art. 13, c'est avant l'expiration de cette période de quatre ans que doivent avoir lieu, en Prusse, les nouvelles élections.
Une période sans Parlement est donc possible, en pareil cas, dans le Reich, mais non pas en Prusse.
échéant, de laisser siéger l’ancienne Diète quelques jours encore au delà de ce délai de 30 jours antérieur à la fin de la période législative, pour examiner des questions importantes ou procéder à des travaux législatifs urgents.
Quand commence la période législative de la Diète ? (art. 16). | |
a) Au cas où l’ancienne Diète a été dissoute : le jour des nouvelles élections et non pas le jour où la nouvelle Diète s’assemble effectivement pour la première fois.
b) Au cas contraire : le jour de l’expiration de la période législative précédente.
. On ne pouvait, en cette hypothèse, faire remonter au jour des élections le début de la législature, sous peine de réduire, contrairement à l’art 13, la période législative de l’ancienne Diète à une durée inférieure à quatre ans. | . Les pouvoirs du Landtag expirent donc :
a)-Normalement, au terme de la période de quatre ans pour laquelle il a été élu et non pas au jour des élections de la nouvelle Chambre.
En conséquence, cette nouvelle Diète, quoique élue,
ne pourra se réunir avant l’arrivée du terme de la légis-
lature de l’ancienne et cette dernière pourra encore recevoir
des propositions de lois, délibérer, légiférer, prendre des décisions, etc. Cette solution n’est pas douteuse, au point de vue constitutionnel, mais elle pourrait, dans la pratique, entraîner des complications au cas où l’ancienne Chambre légiférerait, postérieurement à l'élection de la nouvelle dans un sens qui ne correspondrait pas aux vues du peuple, telles qu’elles se dégagent des nouvelles élections. b) Exceptionnellement, le jour où est intervenue la
décision prononçant la dissolution. :
: Une période sans Parlement s'écoule donc entre la date
