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-de la dissolution et celle des nouvelles élections. Les art. 26 et 55 de la Constitution prennent, vis-à-vis d’elle, certaines précautions que nous aurons à préciser ultérieurement,

Qui peut dissoudre la Diète ?

La question a été discutée d’une façon ATEN approfondie au sein de la Commission.

Le projet de Constitution (art. 10) nous l’avons dit, conférait au Gouvernement le soin de dissoudre le Landtag : cette disposition ne fut pas retenue dans le texte définitif, pour cette raison qu'il ne semblait pas logique de confier à un organisme émanant de la Diète et qui constituait véritablement son « Comité exécutif », le soin de dissoudre

-celle-ci.

On repoussa également l’idée des éléments de droite de conférer ce pouvoir de dissolution au Conseil d'État ou à son Président. Les partis de gauche craignaient, en effet, que le Conseil d’État ne voie, de ce fait, sa puissance renforcée et qu'il n’abuse de son droit de dissolution pour paralyser l’activité de la Diète, ne laissant, en définitive, à celle-ci, qu’un rôle amoindri. 1x

On se mit enfin d’accord sur la rédaction actuelle de l’art. 14 qui stipule que le droit de dissolution appartient :

10 A la Diète, qui peut décider elle-même sa propre dissolution. La majorité requise pour la validité de cette décision est, non pas celle des députés présents, mais celle -du nombre légal des membres de la Diète.

Signalons à ce sujet, qu’une motion, ayant pour but d'exiger la majorité nécessaire aux modifications consitutionnelles, fut repoussée.

20 Au peuple lui-même .

Il peut demander un referendum à cet égard ; le droit de