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provoquer ce referendum est également reconnu au Conseil d'État.

39 À une Commission qui comprend :

a) Le Premier Ministre, élu par le Landtag.

b) Le Président du Landtag.

c) Le Président du Conseil d’État.

L'institution de cette Commission fortifie singulièrement la situation du Conseil d’État. Il y aura, en effet, la plupart du temps, conflit relativement au point de savoir s’il convient ou non de dissoudre la Diète, entre le Premier Ministre et le Président du Landtag ; leur voix s’exprimeront en sens contraire et seront départagées par le suffrage du Président du Conseil d’État.

Bien que la question n’ait pas été agitée au cours des travaux préparatoires, il semble, à s’en tenir du moins à l’opinion des principaux commentateurs allemands de la

Constitutiont, que la dissolution puisse se produire aussitôt après les élections, donc même avant la réunion effective de la Diète et soit susceptible d'intervenir plusieurs fois pour le même motif.

Signalons que la Constitution du Reich (art. 25) donne, en ce qui la concerne, une solution fort nette à l’égard de ce dernier point :

« Le Président du Reich, dispose-t-elle, peut dissoudre

le Reichstag, mais une foisseulement pour le même motif. »

Lorsqu'il y a eu dissolution, les nouvelles élections à la Diète doivent avoir lieu dans les 60 jours qui suivent la dissolution (art. 15).

1. Cf. Srier-SomLo, Verfassung des Freistaates Preussen, page 106 :et Vocezs, Die preussische Verfassung, pages 45 et 47.

Quelle date exacte compte comme étant celle de la dise solution ?

Si cette dernière a été décidée par la Diète elle-même la dissolution est réputée opérée le jour même où pareille décision a été prise.

Si la dissolution a été prononcée par un referendum ou par la Commission, elle: vaut du jour où elle a été signifiée à la Diète.

Le point de départ de la législature de quatre ans de la nouvelle Diète sera, bien entendu, le jour auquel elle aura été élue et non pas celui à partir duquel avait commencé à courir la période législative de la Chambre dissoute.

$ 3. — Privilèges el garanties assurés à la Dièle

Nous examinerons successivement :

À) Les privilèges et garanties assurés à la Diète, prise en corps.

B) Les privilèges et garanties acquis à chacun de ses membres, considérés individuellement.

A) Privilèges et garanties assurés à la Diète, prise en Corps.

Ce sont les suivants :

I — Participation à la vérification de la validité des élections de ses membres (art. 12).

D’après l’ancienne Constitution prussienne, la Chambre des députés vérifiait elle-même la validité des élections de ses membres.

Trois possibilités s’offraient, à cet égard, à la Commission de la Constitution :

"Pa

. a) Maintenir l’ancien état de choses et laisser au Landtag, seul, la prérogative dont il jouissait antérieurement. Cette tendance était soutenue par les défenseurs des libertés parlementaires. Ce droit, disaient-ils, est de tradition pour les Assemblées politiques : il n’y a pas lieu de permettre au pouvoir exécutif d’empiéter sur lui. |

b) Confier le droit de vérification des élections à des Magistrats : on estimait que le Landtag, organe politique, était peu désigné pour prendre des décisions à cet égard avec toute l’impartialité désirable.

c) Remettre l’exercice de ce pouvoir non pas à la Diète, seule, ni à une juridiction complètement indépendante du Parlement, mais à un organe mixte, composé pour partie de députés et pour partie de magistrats.

La question fut âprement débattue ;, la troisième méthode l’emporta finalement. À

La procédure de vérification S la validité des élections est donc la suivante :

La validité des élections est examinée par un tribunal -de vérification des pouvoirs, placé auprès de la Diète. Il est composé :

a) De membres de la Diète, élus par elle, pour la durée de la législature.

b) De membres du Tribunal administratif suprême, désignés pour le même laps de temps par la Présidence de cette juridiction. |

Afin que ces magistrats ne soient pas choisis à raison de leurs idées politiques, on n’a pas laissé le soin de leur nomination au Ministère d’État, mais à la Présidence du Tribunal administratif suprême, « juridiction qui, comme l’a

dit le député Von Richter, n’a rien à voir avec la politique, avec le Parlement ou avec les députést »,

La Constitution ne prévoit pas le nombre des membres

de chaque catégorie à désigner : elle laisse à la loi qui doit

intervenir, pour compléter l’art. 12, le soin de préciser ce point spécial.

Le Tribunal statue par la voix d’un Collège, qui comprend

3 membres de la Diète et 2? magistrats.

Les débats sont oraux et publics, non seulement pour les membres du Landtag, mais encore pour toute autre personne.

En dehors des débats devant le Tribunal de vérification, la procédure est conduite par un de ses membres appartenant au Tribunal administratif suprême ; ce membre ne peut faire partie du Collège qui connaît du fond de l'affaire.

II. — Droit pour la Diète de se réunir et de se convoquer elle-même,

Ce droit propre de s’assembler lui est conféré par l’art. 17 (Selbstversammlungsrecht).

Il étoit inconnu sous l'empire de l’ancienne Constitution : aucune des Chambres ne pouvait se réunir sans avoir

été préalablement convoquée par le roi; le monarque

devait procéder à cette convocation dans la période de novembre à la mi-janvier et, d’autre part, chaque fois que les circonstances paraissaient l’exiger.

A l'heure actuelle, la Diète se réunit « dans la ville où

1. Compte rendu sténographique de la 171° séance de l’Assemblée Nationale (29 octobre 1920), p. 13.340.

siège le Conseil des ministres! », dans les conditions suivantes : |

a) Après les élections, elle s’assemble d'office, pour la première fois, le trentième jour qui suit le début de la législature, et ce, en vertu de son droit propre à se réunir, SOUS réserve que le Gouvernement ne la convoque pas plus tôt.

b) Pour le surplus, elle se réunit chaque année, le deuxième mardi de novembre. Le président est tenu toutefois de la convoquer plus tôt, à la demande du Conseil des Ministres ou d’un cinquième des députés.

C’est la Diète qui fixe la fin de la session et le jour de la rentrée.

III. — Droit pour la Diète d’élire son président, ses vice-présidents et les autres membres du bureau (art. 18).

L'élection du Bureau a lieu à la majorité ordinaire, à moins que le règlement de l’Assemblée n’en décide autre, ment : il en a le droit, conformément à l’art 22 de la Constitution. |

Aux termes du règlement de la Diète, l'élection du Bureau a lieu au début de chaque session. Il comprend : un président, trois vice-présidents et huit assesseurs.

Le président et les vice-présidents sont directement élus par la Diète. Quant aux assesseurs, ils sont répartis. entre les fractions politiques, au prorata de l’importance de celles-ci, selon les principes de la représentation proportionnelle.

Quels sont les pouvoirs du Président ?

19 Il a d’abord tous les droits que lui confère le Règle-

1. Cette ville est normalement le lieu habituel où siège le Conseil, mais: aussi, en cas de troubles, l’endroit où il siège provisoirement.