Que nous avons analysés plus haut

pour cette raison, que les Conseillers d'État, au contraire des députés, « ne devaient pas être considérés comme des hommes de confiance du peuple, mais comme de simples représentants des provinces ».

La Commission de la Constitution craignait d’ailleurs que l’extension des art. 37 et 38 de la Constitution du Reich aux Conseillers d’État ne leur donnât une situation par trop semblable à celle des députés, similitude qu’on voulait éviter pour ne pas donner à cette Assemblée l'allure, même apparente, d’une deuxième Chambre.

c) Les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'État et des personnes morales publiques n’ont pas besoin de congés pour exercer leur mandat de Conseillers d’État.

Leurs traitement ou salaire doivent continuer à leur être payés (art. 36).

L'art. 11 en décide autant, rappelons-le, pour les Députés.

29 Les membres du Conseil d’État reçoivent des frais de déplacement et des indemnités de service auxquels ils ne peuvent renoncer (art. 41).

Il n’y avait pas lieu de leur accorder, comme aux députés, le libre parcours sur l’ensemble des chemins de fer prussiens ; en effet, ils ne sont pas les représentants du peuple entier, mais simplement de leur province ; leur qualité n’exige donc pas de déplacements sur la totalité du réseau ferroviaire. :

30 Un Conseiller d’État ne peut cumuler ses fonctions avec celles de député à la Diète.

Le député qui accepte une élection au Conseil d'État perd son mandat de député.

De même, le Conseiller d’État qui, élu au Landtag, accepte un siège de député, perd sa qualité de Conseiller d'État (art. 33, 82):

On a considéré, en effet, qu’il serait absurde qu’un député de la Diète puisse être en même temps membre du Conseil d’État, organe qui a le pouvoir de faire opposition aux lois votées par le Parlement ; l'influence et les droits du Conseil d’État auraient pu être paralysés si les partis avaient eu la possibilité d'envoyer sièger, comme représentants des provinces, des membres de la Diète au Conseil d'État . ce dernier n’aurait pas manqué, en Ce Cas, de se transformer en une vaste Commission de la Diète. Organe de contrôle, le Conseil d'État n’aurait pu exercer ses attributions d’une manière sérieuse et indépendante s’il avait été loisible à ses membres d’appartenir à la Diète tout en exerçant leurs fonctions : les Constituants l’ont compris et c’est le motif pour lequel ils ont proclamé l’incompatibilité de l'exercice des deux mandats.