‹ La Constitution Prussienne du 30 Novembre 1920Chapitre 70 sur 81 · HOT · texte numérisé non relu

HOT

. La Diète vote son propre réglement dans le cadre des dispositions de la présente Constitution.

Une décision de la Diète ayant pour objet une modification constitutionnelle n’est valable de si les deux tiers au moins du nombre légal des membres sont présents et si les deux tiers au moins des présents y donnent leur assentiment.

Page 1