LOUE ES

Ce n’est que le deuxième jour, au plus tôt, après qu’il a été déli-

béré sur la demande, qu’un vote à son égard peut intervenir. Il doit être statué sur elle dans les quinze jours de son dépôt.

Sur la question de confiance, le vote doit être nominal.

La décision relative au retrait de la confiance n’est valable que si elle a recueilli lassentiment de la moitié au moins des députés dont se compose la Diète au moment du vote.

Si semblable décision est prise, les Ministres visés par elle doivent se retirer : toutefois, le Président du Conseil des Ministres n’y est tenu que s’il ne fait pas usage de son droit de demander la dissolution de la Diète ou si cette demande a été repoussée par la Commission.

Les dispositions qui précèdent sont applicables, que la question de confiance soit posée par le Ministère d’État dans son ensemble ou par un Ministre d'État.

La Diète a le droit de mettre en accusation devant la Haute-Cour

de justice tout Ministre convaincu d’avoir, par sa faute violé la J ; ;

Constitution ou les lois. La demande de mise en accusation doit être signée par au moins cent membres de la Diète et requiert l’assentiment de ta majorité prévue pour les révisions constitution nelles.

La composition de la Haute-Cour de justice, sa procédure et les décisions de sa compétence seront déterminées par une loi.

Chacun des Ministres d’État peut, à tout instant, se retirer.

Si le Ministère d’État se retire dans son ensemble, les Ministres qui se retirent expédient les affaires courantes jusqu’à l'entrée en fonctions des nouveaux Ministres.