SECTION VI. — LA LÉGISLATION

Le Ministère d’État publie dans le Bulletin des Lois prussiennes, les lois votées conformément à la Constitution et les traités approuvés par la Diète.

Une loi entre en vigueur lorsqu'elle a été votée conformément à la Constitution et publiée par le Ministère d’État, dans les formes prescrites. La publication doit mentionner si la loi émane de la