ELU

Diète ou de l'initiative Populaire. L'art. 13 de la Constitution du Reich n’est pas modifié par la présente disposition,

Sauf dispositions contraires de la loi, une loi entre en vigueur le quinzième jour qui suit l’édition du numéro du Bulletin des Lois qui contient la publication.

Les lois doivent être publiées dans le délai d’un mois.

Les projets de lois qui ont été rejetés par la Diète, ne peuvent pas être repris au cours de la même session, à moins qu'il n’y ait à leur égard initiative régulière du peuple.