SECTION XI. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE S8l

La Constitution du 31 janvier 1850, et la loi relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics en Prusse, du 20 mars 1919, sont abrogées.

Pour le surplus, les lois et ordonnances existantes demeuren} en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas contredites par la présente Constitution.

Les pouvoirs qui, aux termes des lois, ordonnances et traités antérieurs appartenaient au Roi, son ttransférés au Ministère d’État. |

Les droits qui appartenaient au Roi, en sa qualité de Chef de l'Église nationale, seront exercés par trois Ministres de confession évangélique, à désigner par le Ministère d'État, jusqu’au moment où ces droits auront été transférés par les Églises évangéliques à des organes écclésiastiques, à la suite de lois ecclésiastiques, confirmées par des lois d’État.

Les autres droits exerçés jusqu'alors par le Roi vis-à-vis des confessions religieuses, feront l'objet d’une nouvelle réglementation qui s’inspirera de l’art. 137 de la Constitution du Reich.

Sur demande d’un intéressé, il doit être procédé à l’abolition d'un bénéfice patronal existant, aussitôt que les obligations pécuniaires ont été rachetées. La loi déterminera la procédure et les principes fondamentaux du rachat.

ARTICLE 84 Les impôts et taxes existants continueront à être perçus, tant qu'ils n'auront pas élé modifiés ou abrogés.

ARTICLE 85 Jusqu'à la réunion de la première Diète, l'Assemblée Nationale sera considérée comme Diète.

Jusqu’à l'entrée en vigueur de la législation prévue à l’art. 72, les Premiers Présidents, Présidents de Districts, Président du Collège provincial des Écoles, Président de l’Office agricole national, devront être désignés, d’accord avec le Comité provincial.

La solution des litiges constitutionnels est du ressort de la Haute Cour de justice.

La Constitution entre en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des art. 31 à 43, 72 et 86. Ces articles n’entreront en vigueur que lorsque les Diètes provinciales auront été élues conformément à l’art. 74.

Berlin, le 30 novembre 1920.

Le Gouvernement Prussien :

BRAUN, FISCHBECK, HAENISCH, ZEHNHOFF, OESER, STEGERWALD, SEVERING, LUDEMANN,

Vu par le Président de ia Thèse : Vu : Dijon, le 8 avril 1922, Dijon, le 2 avril 1922. Le Doyen, Signé : André Guizcors. Signé : DEsLANDRES.

Vu et permis d'imprimer Dijon, le 4 avril 1922.

Le Recteur de l’Académie,

Signé : PADÉ.