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Constitution elle-même sont devenues indépendantes de leurs volontés, mais encore que les propres destinées particulières des Länder, c’est-à-dire lPévolution de leur position dans l'Empire, Pétendue de leurs facultés de puissance, et, finalement, leur existence même comme collectivités douées de Staatssewalt, dépendent dorénavant d’une volonté supérieure à la leur. Il n’y a plus place, dans ces conditions, pour l’idée d’un pouvoir autonome des Länder. Du même coup, la possibilité de leur conserver le nom d'Etats s’évanouit. Elle s’évanouit par cela même qu'il n’y a plus dans l'Empire, de fédéralisme intégral. L'absence ou l’insuflisance de fédéralisme réagit sur le caractère des Länder, parce qu’elle exclut leur autonomie. Les länder ont cessé de s’appartenir et d’être des Etats autonomes par la raison que l’organe suprême de qui dépend maintenant leur sort, n’est pas situé en eux, ni dans leur collectivité, il est dans l’Empire, dans le peuple capable de statuer au-dessus du Reichstag ».

« Enfin, troisième point : Si les Pays allemands ont perdu l’autonomie qui faisait d’eux naguère des Etats, 1l en résulte que l'Empire, en cessant d’être un Etat fédéral, a cessé, en outre, d’être un Etat composé. Il se ramène à un Etat unitaire. À cet égard, on ne saurait souscrire à la doctrine des auteurs qui, tout en constatant que l’Empire est dorénavant maître des Länder, admettent que ceux-ci restent provisoirement des Etats « Virtuellement, dit M. Vermeil (op. cit., p. 284 et p. 343-344), le Pays actuel

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nest plus qu’une Selbsterwaltungskærperschaft. Mais il conserve cependant certains caractères qui peuvent pour l’instant du moins, justifier le nom d'Etat». Du point de vue juridique il est permis d'affirmer que ces prétendus caractères étatiques des Länder ne sont que des apparences. Le pouvoir qu’a l’Empire de modifier sa Constitution par des actes de sa volonté unilatérale, exclut la survivance d’un dualisme étatique dans l’Allemagne contemporaine. L'unité allemande est chose faite, non pas seulement d’une facon virtuelle, mais bien d’üune façon actuelle et complète. Elle est faite par cela seul que la Constitution de Weimar porte en elle la possibilité pour l’Empire d’enlever aux Länder fût-ce contre leur gré, tout ce qui peut encore leur donner l’apparence d'Etats. D’ores et déjà, on peut dire que l’Empire est un Etat unitaire, parce que tous les pouvoirs quis’exercent au dedans de lui, reposent, au fond, sur . Sa puissance maîtresse, soit quant à leur origine ainsi que l’atteste le préambule de la Constitution de Weimar, soit surtout quant à leur maintien dans l’avenir ».

En Espagne, la Constitution de 1931 peut être revisée ( comme nous le verrons, art. 125) par un vote du Congrès, seul. La situation est donc la même que pour le Reich Allemand (1).

(1) Le statut catalan, approuvé par la Députation provisoire de la Généralité de Catalogne le 14 juillet 1931 a été voté par les Cortès au début de septembre 1932 et promulgué le 15 septembre à Saint-Sébastien. Le 24 novembre suivant ont eu lieu les élections au Parlement catalan. Nous n'avons pu nous procurer le texte

définitif du Statut, en français. Voir Dareste, 4€ édit., fascicule 1932, p. 40, le projet soumis aux Cortès.